de l'article 699 du code de procédure civile.

La Cour doit donc rechercher si les autres aspects de la détention du requérant sont problématiques au point d’emporter violation de l’article 3 de la Convention ( Muršić , précité, § 140). 40.

    L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.

1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en vertu de l'article 51 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée en 1978 et par référence tant aux articles 29, 29 bis, 30 et 30 bis, textes intégrés au Code de la

  Article   137 du code pénal 15.

[D] [J] et Mme [R] [C] épouse [J] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

de justice, et ordonner compensation judiciaire entre les sommes, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce, outre 4

des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

de l'article L. 313-1 du même code c'est-à-dire en intégrant les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directes ou indirectes, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires

T... coupable et de confirmer de ce chef le jugement déféré (arrêt p. 3) ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit de menace de l'article 222-17 du code pénal suppose que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[W] [Z] de sa demande au titre de préjudice moral ; - débouté la SARL [1] de ses demandes plus amples ou contraires ; - rappelé l'exécution provisoire, en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail

Il requit sa condamnation en vertu des articles 31, 33 et 146 § 1 du code pénal, ainsi que de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 9.

700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce

700 du Code de procédure civile, et D'AVOIR condamné la SOCIETE POLYCLINIQUE DU PARC à payer la somme de 250 euros sur le fondement de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale et à la CPAM du

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.