Selon l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Il a en revanche été jugé de manière constante que la compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article L721-3 du code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant

1415 du code civil et par conséquent seuls ses biens propres peuvent être engagés.

[W] demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusion des engagements de caution, Vu l'article 1415 du code civil

à payer à chacun des salariés une somme supplémentaire de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, viole l'article 455

l'article 699 du code de procédure civile.

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

LA PROCEDURE : Par citation en date du 4 novembre 2025, la société RIVE 23 nous demande de : Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

[V] [O] ; dire si ces flux correspondent à des conditions normales comme prévu par l'article L.223-20 du code de commerce; dans le cas contraire, dire quels auraient été les flux correspondant à des conditions

que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 351-8, R. 351-2 et D. 351-2 de ce code ; Attendu qu'une décision liquidant les droits à pension de vieillesse

Dans leurs premières écritures du 23 avril 2003 les sociétés défenderesses se sont prévalu de la clause compromissoire stipulée à l'acte de cession et des dispositions de l'article 1458 du Code de Procédure

ans selon sa situation ; que l'article L. 122-14-13 du code du travail n'est pas applicable aux marins français du commerce, de pêche ou de plaisance qui sont exclusivement régis par les dispositions

700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1975, QUE LA TAXE VARIABLE, A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES, DU DROIT FIXE DE LA PATENTE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.