Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.

334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du

L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux article L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine

Contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme permettent seulement, lors de la délivrance du permis de construire, de mettre

399, 215, 414, 418, 420, 421, 422, 437, 438 et 370 du Code des douanes, 1 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du Code des douanes, 485, 512 et 593 du Code

Aux termes de l’article L. 332-8 du même code : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () II.

Le dernier contrat a été conclu le 31 août 2023 sur le fondement du 2° de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique.

à l'édiction par le préfet de Haute-Corse le 1er août 2016 d'un arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du même code, portant interdiction à toute personne se prévalant de la qualité de

[M] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382

[W] [J] a complété de manière manuscrite par les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 devenu L. 331-1 du code de la consommation et sur lequel il a apposé sa signature marquant ainsi

UH 5 du règlement de ce plan, les terrains situés en zone UHa ne sont constructibles que si leur superficie est au moins égale à 800 m2 ; que l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme dispose, de son

B... pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services pour une durée de trois ans à compter du 11 décembre 2024, sur la base de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

Il a condamné la SCI Primmopro à payer à la SA EDF et à la SA GDF, la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

THEUREY- PARISOT, Conseillers, ont rendu compte conformément à l' article 945- 1 du nouveau code de procédure civile à Monsieur J.