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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2407858_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En quatrième lieu, en vertu de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109371_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

R. 431-8 du code de l'urbanisme. 13.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207054_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207055_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02214_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ().

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109198_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R* 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R.* 431-5 à R.* 431-12 () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102113_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300155_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208303_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203057_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200388_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300814_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L’article R. 431-1 du même code dispose que : « Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00250_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Sa demande ne satisfaisait donc pas à l'obligation posée par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205111_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme ne prévoit pas que la présence nécessaire de l’exploitant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200870_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02491_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

4 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone 1 AUh et celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article 5 du règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01688_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405438_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Source officielle

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