CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 882 résultats pour « article L.632-11 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cc551ccdc6046d47abf3bd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le redressement judiciaire de la SAS FIR DELIV doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 94 sur 695

← PrécédentSuivant →
TCOM

Procédures Collectives

69adf79ecdc6046d47fad041

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fabfcdc6046d47348a66

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[K] [N], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées le 11 mars 2025, par les soins du greffier, convoquant M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2937ecdc6046d4705fd59

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au ens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2e974cdc6046d476db506

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

a saisi le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0bd1dcdc6046d47d9d5ed

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

À la date du 21/03/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08fc8cdc6046d4732c995

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 05/11/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef6561cdc6046d47b74329

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d367cdc6046d4749ce4d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 13/11/2025, Monsieur, [H] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e37352cdc6046d47ade905

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

/12/2025, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01238

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

une activité non salariée, exerce une activité professionnelle indépendante, qui consiste dans le contrôle et la surveillance de l'entreprise, et relève à ce titre de l'article L. 631-2 du code du commerce

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9b1f3cdc6046d47736ec5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois

Source officielle
TCOM

EGIDE

69c9b214cdc6046d47737146

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LABORDE HARGOUES -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à

Source officielle
TCOM

EGIDE

69c9b244cdc6046d477374be

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LABORDE HARGOUES -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à

Source officielle
TCOM

EGIDE

69c9b255cdc6046d47737614

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

LABORDE HARGOUES -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b96bfacdc6046d47fa96a5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b96c0bcdc6046d47fa9815

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d15cdc6046d47c633cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43965cdc6046d478c1f82

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que l'administrateur judiciaire s'en remet à sa requête ; que le mandataire judiciaire

Source officielle