Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
67f58d65bbf04ef7857c244a
4 avril 2025
4 avril 2025
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la CPAM DE L’HERAULT aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me LASRY, avocat, en application de l’
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1353 du Code
Source officielle3e Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93d8
9 juillet 2015
9 juillet 2015
' Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-19.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611de957d68b57534e360
2 juillet 2025
2 juillet 2025
civile et à verser à GENERALI VIE la somme de 2 000 euros au visa de l'article 700 de ce mêle code ; A titre subsidiaire, - Vu l'article 143 du code de procédure civile, - Désigner tel médecin
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0670
16 juin 2017
16 juin 2017
Code monétaire et financier, les articles 1109, 1110, 1116, 1129, 1134, 1147, 1304, 1964 et 2224 du Code civil, et les articles L.313-1, L. 312-4 et suivants du Code de la consommation, de confirmer le
Source officielle1ère Chambre
66b30dfb2f025c562a9888c1
6 août 2024
6 août 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0672
16 juin 2017
16 juin 2017
561, 908 et suivants du Code de procédure civile, L. 112-2 du Code monétaire et financier, 1109, 1110, 1116, 1129, 1134, 1147, 1304, 1964 et 2224 du Code civil, L. 312-4 et suivants du Code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059241
12 mai 2017
12 mai 2017
par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066f
16 juin 2017
16 juin 2017
[C] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11 du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066d
16 juin 2017
16 juin 2017
qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059239
12 mai 2017
12 mai 2017
] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0673
16 juin 2017
16 juin 2017
515 et suivants du Code de procédure civile l'article 1147 du Code civil, et les articles L. 312-8, L.312-33, L. 312-1, L313-1 et suivants du Code de la consommation, les articles L.112-1, L.112-3 et
Source officielleAvis
CADA:20153464
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre la mémoire du défunt, du dossier médical relatif au suivi à l’hôpital Fernand Widal de son époux Monsieur X, décédé le 2 janvier 2015, notamment
Source officiellePage 94 sur 94