CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 205 résultats pour « article L115-29 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

Source officielle

Page 94 sur 161

← PrécédentSuivant →
CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

une sanction pénale pour défaut d'établissement d'une fiche d'intervention conformément à l'article R. 543-82 du même code, tandis que l'article R. 543-122 ne présente pas d'intérêt dans le présent litige

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9043b00e05d4fac732

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Or, cet article ne peut traiter les situations d'impayés qui quant à elles sont régies par les dispositions contractuelles et notamment l'article 6 concernant l'exigibilité anticipée qui prévoit : « À

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 29 juin 2020, la société Sefako demande à la Cour, au visa des articles de la directive européenne 92/49/CEE du 18.01.1992 en matière

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce22799a9057d5dd1a1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de procédure civile, Vu les articles L114-1, L 114-2 et R 112-1 du code des assurances, Dire et juger l'action diligentée à l'encontre de la compagnie d'assurances Générali France IARD en sa qualité

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c574

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [D] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 10 janvier 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L1152-2, L1152-3, L.1226-10, L. 1226-14

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b40709753f879640d60913

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En réponse, la SCI fait valoir que la restitution des locaux est strictement réglementée par l'article L.145-29 du code de commerce, soit une remise dans un délai de trois mois à compter du versement de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162af199547460d26ddb6a9

Appel

1 février 2013

1 février 2013

-IV- Sur les appels en garantie formés par la SCI Parc République : Aux termes des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e814f

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

677f6625e034c1f8dc4588dd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, l'assignation en intervention forcée ayant été transmises par exploit d'huissier en date du 7 septembre 2023 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162da74dda066944ee0e8df

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2012 N°2012/ 673 Rôle N° 11/09278 [V] [G] C/ ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200246

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2015.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6630898603169600084135fe

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

- dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6688491a342d338c20d4ffe7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Article L114-17 du Code de la Sécurité sociale dans sa version en vigueur du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2022 dispose : I.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4ad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L' article L115-3 du code de la sécurité sociale dispose que ' sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a81

Appel

12 juin 1998

12 juin 1998

L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) .

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee8acdc6046d47ea1577

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- sur la garantie des vices cachés 29.

Source officielle