AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
637dc89b14982305d4c202d3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 8 septembre 2022.
Source officiellePage 94 sur 181
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10272
27 mai 2021
27 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle