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3 607 résultats pour « article L13-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

637dc89b14982305d4c202d3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 8 septembre 2022.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10272

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e6354f98d9699d4fed

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la liquidation de l'astreinte pour défaut de réitération de la vente L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189739cdc6046d474828de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00294

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

équivalente au dol ; que selon l'article L133-8 du code du commerce "Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca65

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

L113-5 du Code de la propriété intellectuelle : les planning indiquant le seul nom de Mme X... dans la colonne équipe créative relativement à certaines tâches parcellaires de travail à effectuer pour

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article R341-26 du code de la consommation précise que le non-respect de ces dispositions par le prêteur ou l'intermédiaire est puni d'une peine d'amende.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67bd

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2204951_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def3

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières écritures signifiées le 9 décembre 2010, le FONDS DE GARANTIE sollicite : Vu l'article R 421-5 du Code des assurances, Vu l'article L 113-8 du Code des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2220a34ad1000858185b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et L. 332-15, alinéa 1er du code de l'urbanisme,1103, 1221 et 1231-1 du code civil et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af3bb40ec8318f31cb0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e31cbc1a528318e09791

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[V] et la société Axa France iard qui ont demandé à la cour, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de : - déclarer la société SBTA mal fondée en son appel - confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7a24928e245e9171b1

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

450 du code de procédure civile; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action : Après avoir rappelé à juste titre l'application de l'article L137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c921

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [N] INVESTISSEMENT demande, au visa des articles 1231-1 du Code civil, 1240 du Code civil, ainsi que 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal :

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d17c25a97f0381f4bac

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L.237-12 du code de commerce, CONDAMNER [P] [B], en qualité de liquidateur de la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968eaa6cdc6046d4765630d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

- ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

R 141-1 à R 141-8, de l'expertise médicale prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle