Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article

* Il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

L1235-5 du code du travail ' Que la demande au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est trop élevée au vu du barème de m'article L 1235-3 du code du travail

Il ressort également des dispositions de l'article L137-11 II sus énoncées qu' à défaut de déclaration de l'option par l'employeur, celui-ci est en définitive redevable des deux contributions mentionnées

M-RESTAURATION (enseigne GOUPIL LE BISTRO) [Adresse 6] [Localité 9] et dans les lieux loués [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON - 863, Me Frédérique

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » ; qu'aux termes de l'article L1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui

Par courrier recommandé expédié le 9 décembre 2019 et réceptionné au greffe le 11 décembre 2019, M. [N] [H] et Mme [E] [H] née [I] ont relevé appel de cette décision.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle a soutenu que seule la société Arial Assurances pouvait faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF et d'un redressement sur les points 9 et 10.

Par acte du 9 février 2022, la SCI LIVO a informé Madame [X] [M] de son refus de modifier la destination des locaux.

L1235-2 du code du travail -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement

Le 9 juin 2005, elle a refusé la livraison de cet appareil qui présentait des dégâts.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 23 juillet 2020, la société Immo Placement a donné à bail commercial à la société Aji Digital un local situé [Adresse 4] à [Localité 9] pour une durée

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

[N], lesquelles ont été révélées en cours de procédure, ainsi qu'aux comportements inadéquats de ces derniers au sens de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIRE ET JUGER que