[B] soutient que les dispositions de l'article L 141-3 du CESEDA du CESEDA n'ont pas été respectées quand Monsieur [O] [B] a été interpellé pour un vol à l'étalage commis à [Localité 4] le 31 mars 2023

de conclusions et de pièces ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor et tirée du défaut de qualité à agir : Considérant que l'action en responsabilité prévue par l'article

octobre 1992, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 octobre 1993 et clôturée par jugement du 24 février 2005 ; que le 24 octobre 2008, Mme X... a assigné l'Etat sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de la date de consolidation et la demande d’expertise Aux termes des dispositions de l’article L.141-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable

L. 113-12 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article L. 141-4 du code des assurances se borne à prévoir que les obligations qu'il met à la charge du souscripteur d'une assurance de groupe, et les

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

relatives à l'état d'incapacité ; que si, en vertu des articles L. 141-10 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, la caisse n'est pas tenue de fournir les rapports médicaux de son médecin conseil

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est entaché d'une insuffisance de motivation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Il résulte des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime en cas d'accident

L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ' L'article L.141-2 du même code dans sa version applicable au litige dispose que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du code de la sécurité

[Z] conformément aux dispositions de l'article R. 141-1 et R. 14217-1 du code de la sécurité sociale, La CPAM de [Localité 7]-[Localité 8] a interjeté appel de ce jugement et demande devant la cour qu'il

de la Déclaration de 1789 et à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, les articles

Madame Y...a contesté cette décision et une mesure d'expertise médicale a été mise en oeuvre, conformément aux articles L 141-1 et R 141-2 du code de la sécurité sociale.

 L. 544-1 à L. 544-9. » L’article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2022 prévoyait que « Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré