Codes de loi français

Article 213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

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Article 215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

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Article 222-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci

Article 462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

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Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

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Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

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Article 775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47.

Article 777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

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Article 783

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.

Article Annexe à la décision

Article 19 La révélation d'une information à caractère secret est passible des sanctions pénales prévues aux articles 226-13 et 432-9 du code pénal.

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

à l'article 434-23 ; - les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24, 434-26, 434-35, 434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ; - les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6 à 441-8 ; - la vente à la sauvette prévue aux articles

LEGIARTI000043766672

1 Ajout d'un article 8 bis-Délégation de compétence aux CRPMEM Après l'article 8 est inséré l' article 8 bis suivant : Article 2 Modification de l'article 7 L' article 7 est remplacé par l'article suivant : -avoir un navire actif au fichier flotte

Article R6123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

mentionné au c du 3° du même article ; 5° Une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° du même article ; 6° Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° du même

Article L617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

L. 613-7-1 A ; 6° Le fait d'exercer l'activité mentionnée audit article L. 613-7-1 A sans remplir les conditions de formation, de certification technique et de contrôle prévues au même article L. 613-7-1 A ou d'utiliser un chien n'ayant pas satisfait

Article Annexe II

(TSVR ou taxe à l'essieu) Articles 284 bis et suivants du code des douanes national 7 novembre 2017 Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre

Article 33

-Les dispositions des articles 5,15,16,17,18 du II de l'article 21 ainsi que des articles 22,23,26,36,55,56,59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion

Article R717-85-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

des arrêtés pris pour leur application : 1° Articles R. 4321-1 à R. 4321-3 fixant les règles générales d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ; 2° Articles R. 4322-1 et R. 4322-2 relatifs au maintien en état de conformité

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Les dispositions de l'article L. 632-5 sont applicables aux activités couvertes par le présent article.

Article 34

L732-58, Art. L741-9, Sct. Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973, Art. L753-1, Art. L753-2, Sct. Section 2 : Ressources du fonds commun des accidents du travail agricole., Art. L753-3, Sct.

Article R160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 31

préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article