» Article 45 «   1.

159 § 3 a) et b) et 244-2 § 1 du code pénal ouzbek). 10.

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

    Chapter 16, Article 8 of the Penal Code ( Brottsbalken, SFS   1962:700) provides that a person who, in a disseminated statement or communication, threatens or expresses contempt for

Il souligna que, selon l'article 207 du code   pénal, pour qu'une affirmation ne soit pas considérée comme diffamatoire elle devait remplir deux conditions   : elle devait être véridique et elle

450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d’extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée

    Le code de procédure pénale de 1960 76.

tenu de ce que les faits dénoncés devraient être qualifiés d’atteinte involontaire à l’intégrité corporelle, infraction incriminée par l’article 184 du code pénal. 30.

Par la décision du 30 août 2007, le tribunal de district d’Olomouc accéda à la demande du procureur et en vertu de l’article 72 § 4 du code pénal ordonna au requérant de suivre un traitement sexologique

43 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article   43 ch. 2 al. 1 CPS   ; paragraphe 23 ci-dessous).

168 du code pénal. 26.

En conséquence, elle déclara les requérants déchus de leur pourvoi, en application de l’article 574-1 du code de procédure pénale. 40.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 33 de la Constitution, intitulé «   Liberté d’association   », se lisent comme suit   : «   (...)

    Le même jour, le procureur de la République du Daguestan engagea des poursuites pénales pour meurtre et usage illégal d’armes à feu (articles 105 et 222 du code pénal) et attribua l’affaire

Les dispositions de l’article   316 du code civil sont applicables.

L’article 5 du code, qui concerne les principes de probité et de bienséance, contient les règles suivantes   : «   (...) 5.6.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont ainsi libellées   : Article 278 1 – Contestation devant le juge contre les ordonnances de non lieu du parquet «   (

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

317 du code pénal [(excès manifeste de pouvoir)]. (...)

D250-3 du code de procédure pénale.