du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 167 du code des tribunaux administratifs "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur de salubrité ayant conduit à la clôture

. - Intervention du Président du Tribunal administratif pour hâter la clôture de l'expertise.

CETAT34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Clôture du registre d'enquête.

LA DEMANDE ADDITIONNELLE D'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX URGENTS, PRESENTEE PAR LA SOCIETE PROVENCE LOGIS DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE

AFFLEURANT LA NEIGE ET QUI ETAIT TENDU ENTRE DES POTEAUX ESPACES D'UN METRE, EMERGEANT DE 30 CM ET PEINTS EN ROUGE SUR 20 CM ; QU'EN TOLERANT LE PASSAGE HABITUEL DE SKIEURS DANS LA ZONE OU SE TROUVAIT CETTE CLOTURE

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture./ La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément

du procès-verbal est sans incidence sur la viabilité de celui-ci ; que l'heure de clôture n'est pas incertaine, elle est attestée par le procès-verbal de saisie qui court jusqu'à inscription de faux ;

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 juillet 1998), qu'un jugement a condamné, sous peine d'astreinte, les SCI Soudanas Manderesse et Soudanas panorama (les SCI) à clôturer

et chez son administrateur de biens le cabinet Degulèdre à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit du Comptoir Saint-Cloud

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 1er décembre 1985 par le président du tribunal

donné lecture d'une lettre écrite par l'accusée le 18 septembre 1994, cotée D 81, telle qu'elle résulte du dossier de la procédure" (PV p. 9); "alors que pareille lecture intervenue bien avant la clôture

-X... à leurs torts partagés alors, selon, le moyen, que la cour d'appel ayant refusé de révoquer l'ordonnance de clôture, Mme X... n'a pu produire le constat d'adultère dressé à l'encontre de M.

X... de Quincy fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à rabat de l'ordonnnace de clôture, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile qu'il

recherchant pas, bien qu'elle y ait été invitée par Mmes X... dans leurs conclusions d'appel qui le contestaient sur la base d'éléments particulièrement précis et circonstanciés, si les vérandas et clôtures

Y... n'était pas assuré et jugé que l'appel en cause par lui de cette commune par acte du 13 mai 2003 postérieur à l'ordonnance de clôture était irrecevable, alors, selon le moyen ; 1 / que le Fonds

X... avait conclu avec la société Euroconstruction un contrat de construction de maison individuelle, garage, piscine, mur de clôture et restauration d'un cabanon en pierre, la cour d'appel en a déduit