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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
603606a74b7a3b6baa945cab
12 janvier 2016
[T] Les fautes de gestion liées à la tenue d'une comptabilité incomplète et fictive résultent du seul fait des agissements frauduleux résultant des fausses facturations, que M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263054
13 novembre 2009
ou dolosives de sa part ; que toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers
Chambre sociale
64ba21cb354f98d9699d4f36
20 juillet 2023
Il a démissionné le 1er avril 2021 et a été engagé, le 1er mai 2021, en qualité de chef de projet par la société Holding [D], laquelle a également fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
64ba21cb354f98d9699d4f38
Il a démissionné le 30 avril 2021 et a été engagé, le 1er mai 2021, en qualité de chef de projet par la société Holding [H], laquelle a également fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
cr
6079a8949ba5988459c4e049
8 décembre 1971
A PARTICIPE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A LA CREATION DES TRAITES DE COMPLAISANCE ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS QUI FAISAIT ETAT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200499
4 avril 2019
La cour tient donc pour acquis le fait que l‘URSSAF connaissait parfaitement, et au moins depuis 1998, l'organisation et le fonctionnement du groupe formé par les sociétés MEO et MEM.
soc
613724dacd58014677418e64
6 décembre 2006
une candidature imminente au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche ; que, dès lors, retenant que la société Adrexo avait connaissance
2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
La SARL Probis France a pour objet le commerce de gros d'ordinateurs et d'équipements informatiques.
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0307
2 juillet 2025
' Par ses dernières conclusions du 25 mars 2025, transmises par voie électronique le 28 mars 2025, accompagnées d'un bordereau de communication de pièces n'ayant pas fait l'objet de contestation des
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210148
26 avril 2021
Selon le tribunal, les chefs d’inculpation avaient mis en évidence un mécanisme frauduleux de fausses déclarations au fisc systématiquement et scientifiquement conduit depuis la seconde moitié des années
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300959
21 novembre 2019
du litige, que le retard de plus de trois années après la date prévue pour l'achèvement de la construction trouvait son origine dans la seule absence de diligences du promoteur-vendeur pour remplacer
9ème chambre 1ère section
69d6a7cccdc6046d478f4fdc
8 avril 2026
[H] a pour seule origine, outre son imprudence, les agissements frauduleux de tiers mal intentionnés. * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21857_20230418
18 avril 2023
d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision.
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc1
13 novembre 2007
Démasqué par son employeur à l'occasion d'un arrêt de maladie, il avait été licencié et fait parallèlement l'objet d'une enquête pénale et d'une action civile introduite le 13 juillet 1998 par la S.A.R.L
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01270_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision en litige est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation relativement au caractère frauduleux de ses documents d'état
Juge des référés
ORCA_25MA01134_20250911
11 septembre 2025
/ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
6253cc74bd3db21cbdd90279
13 février 2013
G : 12/ 00132 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Décembre 2011, enregistrée sous le no 1111000196 CONSORTS
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
Il précise en outre que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et où vivent toujours sa femme et sa fille, ni n'établit être exposé à des
2ème Chambre
680875c8dfde5caae99bd08a
22 avril 2025
[P], qui a contrefait la signature de Mme [D] et souscrit frauduleusement une offre de crédit sous son nom, ont indéniablement été à l'origine d'un préjudice moral pour Mme [D] à l'encontre de laquelle
Pôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
Ces comptes n`ont pas fait l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions de l'article 1649 A du CGI. L'administration fiscale a adressé à M.
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