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7 480 résultats pour « connaissance de l'origine frauduleuse des objets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

603606a74b7a3b6baa945cab

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

[T] Les fautes de gestion liées à la tenue d'une comptabilité incomplète et fictive résultent du seul fait des agissements frauduleux résultant des fausses facturations, que M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263054

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

ou dolosives de sa part ; que toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21cb354f98d9699d4f36

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il a démissionné le 1er avril 2021 et a été engagé, le 1er mai 2021, en qualité de chef de projet par la société Holding [D], laquelle a également fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21cb354f98d9699d4f38

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il a démissionné le 30 avril 2021 et a été engagé, le 1er mai 2021, en qualité de chef de projet par la société Holding [H], laquelle a également fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e049

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

A PARTICIPE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A LA CREATION DES TRAITES DE COMPLAISANCE ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS QUI FAISAIT ETAT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200499

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

La cour tient donc pour acquis le fait que l‘URSSAF connaissait parfaitement, et au moins depuis 1998, l'organisation et le fonctionnement du groupe formé par les sociétés MEO et MEM.

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e64

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

une candidature imminente au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche ; que, dès lors, retenant que la société Adrexo avait connaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03240_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

La SARL Probis France a pour objet le commerce de gros d'ordinateurs et d'équipements informatiques.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0307

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

' Par ses dernières conclusions du 25 mars 2025, transmises par voie électronique le 28 mars 2025, accompagnées d'un bordereau de communication de pièces n'ayant pas fait l'objet de contestation des

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210148

Admin. suprême

26 avril 2021

26 avril 2021

Selon le tribunal, les chefs d’inculpation avaient mis en évidence un mécanisme frauduleux de fausses déclarations au fisc systématiquement et scientifiquement conduit depuis la seconde moitié des années

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300959

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

du litige, que le retard de plus de trois années après la date prévue pour l'achèvement de la construction trouvait son origine dans la seule absence de diligences du promoteur-vendeur pour remplacer

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6a7cccdc6046d478f4fdc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] a pour seule origine, outre son imprudence, les agissements frauduleux de tiers mal intentionnés. * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21857_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc1

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Démasqué par son employeur à l'occasion d'un arrêt de maladie, il avait été licencié et fait parallèlement l'objet d'une enquête pénale et d'une action civile introduite le 13 juillet 1998 par la S.A.R.L

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01270_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision en litige est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation relativement au caractère frauduleux de ses documents d'état

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01134_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

/ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90279

Appel

13 février 2013

13 février 2013

G : 12/ 00132 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 12 Décembre 2011, enregistrée sous le no 1111000196 CONSORTS

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05365_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Il précise en outre que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et où vivent toujours sa femme et sa fille, ni n'établit être exposé à des

Source officielle
CA

2ème Chambre

680875c8dfde5caae99bd08a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[P], qui a contrefait la signature de Mme [D] et souscrit frauduleusement une offre de crédit sous son nom, ont indéniablement été à l'origine d'un préjudice moral pour Mme [D] à l'encontre de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

Ces comptes n`ont pas fait l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions de l'article 1649 A du CGI. L'administration fiscale a adressé à M.

Source officielle

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