Il soutient que : - il n'était pas résident fiscal en France au sens de la loi française ; - il était résident au Sénégal au sens de la convention franco-sénégalaise ; - les revenus de capitaux mobiliers

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DEROGE DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DISPOSE

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel de Paris a violé la Convention franco-soviétique du 4 octobre 1985, ensemble les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

en l'espèce et doivent donner lieu à une imposition en Belgique, et non pas en France, de la plus-value de cession des titres de la SCI ; - les stipulations de la nouvelle convention franco-belge, non

A relevant de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 et non de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants togolais doivent

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne

documents visés au point 3) recouvrent des renseignements communiqués par l'administration luxembourgeoise dans le cadre de l'assistance administrative prévue par les stipulations de l'article 22 de la convention

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANIQUE DU 18 JANVIER 1934 SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE L'UN DES

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le

leur siège social ; qu'aux termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 : "1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

, résident en France au sens du 1. de l’article 4 de la convention franco-italienne.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen au regard de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise

délivrance d'une carte de résident au motif qu'il n'aurait plus les ressources suffisantes compte tenu du décès de son conjoint ; l'arrêté méconnaît les dispositions combinées des articles 11 de la convention

Or, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des