En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L

Article D128-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 70

Code de l'environnement

L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension de la décision de sélection des organismes de certification font l'objet d'une mention sur le site internet du ministre chargé de l'environnement.

Article L2422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée

Article L2211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

Il est levé de plein droit si, à l'expiration de la durée fixée, qui ne peut excéder quinze jours, la réquisition n'a pas été ordonnée ou si l'ordre de blocage n'a pas été renouvelé pour une seconde période de même durée au maximum.

Article L2113-8-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 50

Code général des collectivités territoriales

siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement

Article L5214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, l'organe délibérant de la communauté de communes

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article L. 222-2.

Article L6161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code de la santé publique

collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1242-8-1, L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, renouvellements

Article L531-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

Code de la recherche

L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre.

Article 1251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Code de procédure civile

Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.

Article R421-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76

Code de l'éducation

Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.

Article D612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 03

Code de l'éducation

Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire.

Article Annexe 1

—

Processus de certification Les délais maximaux entre chaque étape du processus de certification sont précisés dans le référentiel de certification. 3.1.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la propriété intellectuelle

-La demande de renouvellement de l'agrément est présentée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. La demande de renouvellement comporte uniquement l'indication des fonctions exercées par l'agent. IV.

Article 15

—

Lorsque, lors d'un renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines de santé, le nombre de professeurs des universités-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires relevant d'une sous-section devient,

Article D156-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

L'aide au renouvellement forestier est susceptible d'être accordée pour remédier aux situations forestières suivantes : 1° Mort d'une part significative d'un peuplement en raison d'un phénomène biotique pouvant consister en : a) Des scolytes ; b) Un

Article Annexe V

—

Renouvellement Le présent engagement de caution peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : - que le cautionné en fasse la demande au moins ... (14) mois avant l'échéance ; et 4.3.

Article 15

—

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Article 35

—

La demande de renouvellement des contrats mentionnés au premier alinéa du présent II doit être déposée auprès de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance du contrat prorogé.

Article 4

—

Cette nomination peut être renouvelée, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

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