Selon avenant en date du 02 septembre 2024, et des suites du congé signifié par Madame [H] [M], Monsieur [V] [E] est devenu, en date du 12 septembre 2024, seul titulaire du bail.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 28 mai 2025.

auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et

, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2025.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 4 octobre 2024.

des débats : 10 Février 2026 Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées: EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20

à l'encontre de M. et Mme Y..., a été autorisée le 23 avril 1998 à pratiquer une saisie conservatoire sur le prix de vente d'un immeuble appartenant à ces derniers ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02186 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZKE [U] [P] C/ [C] [Y] [F] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

de la présente assignation, au droit de plaidoirie pour une somme de 13 euros et aux frais de signification du jugement ; À l’audience du 11 février 2026, le Syndicat a maintenu ses demandes.

Selon ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

Par acte signifié le 26 novembre 2024, la SDH a fait commandement au locataire de payer dans un délai de deux mois les loyers et charges impayés à cette date pour un montant de 2 432,18 euros et de justifier

de signification du présent jugement avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2012, 2.500,00 € à chacune sur le fondement de Par article 700 du CPC.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [E], selon acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025 a fait signifier à Madame [L] [T] un commandement de payer des loyers visant la clause

salaires du mois d'octobre 2025, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pendant 90 jours, passé lequel délai, il sera

[C] [Q] [G] a fait assigner la S.A.S ACTION LOGEMENT devant le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Marseille aux fins de - juger sa contestation recevable - juger que la S.A.S ACTION LOGEMENT

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 17 octobre 2024, Monsieur [O] [B] a fait assigner Monsieur [Q] [P] devant le juge des contentieux

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 avril 2024 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Par acte de commissaire de justice en date du 3 fevrier 2026, la SARL MINDEV a fait assigner la SASU MONDESIR CONCEPT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, au visa des articles L

et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 19 mars 2026, mois de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ; AUTORISE

« que le demandeur doit être avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience ; qu'à moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date