l'arrêt rendu le 10 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

des personnes publiques à l'égard des cultes, s'opposent à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence

rendu le 18 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Y... n'établissait pas que les époux X... eussent exprimé la volonté non équivoque de régler par préférence d'autres dettes que celle constituée par le prix d'acquisition ou expressément accepté l'imputation

Aux termes de l'article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 : " Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des

QU'IL NE POUVAIT ETRE PAYE AVANT CODERCH, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA DENONCIATION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVANT SON TERME CONSTITUE UN ABUS DE RUPTURE, LA RUPTURE BRUSQUE ETANT, SELON LE DROIT

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication d'une copie, de préférence

La commission souligne, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent en cette qualité de textes particuliers, tels

S'EST OPPOSE A LEUR PRETENTION ET A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE A TOUS AUTRES SUR LES FONDS DETENUS PAR LE MAITRE DE X...

(les consorts A...), eux-mêmes ayants droit successoraux de M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de dénaturation et d'erreur de droit en ce qu'il a à tort regardé ses demandes comme tendant à l'annulation d'une " décision " du 12 juillet 2019

de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue

[Y] [I] et ce, au titre des contrats Generali Préférence n° [Numéro identifiant 23] et Generali Préférence n° [Numéro identifiant 24] ; Condamné la SAS [O] [H] prise en la personne de son représentant

au profit du franchiseur en cas de cession d'un magasin franchisé, l'Autorité de la concurrence n'a pas non plus commis d'erreur de droit ; qu'enfin, en procédant, comme elle y était d'ailleurs tenue,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 352 326 763 [Adresse 1], [Adresse 1] [Adresse 1] Société LHOIST RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT - LHOIST R&D Société de droit

1974 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L'ARTICLE 7 ALINEA 1 DU REGLEMENT N 1408/71, CE REGLEMENT S'APPLIQUE PAR PREFERENCE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie électronique de préférence

au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2025 Date de saisine : 06 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence

électronique enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique de préférence

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de copie, de préférence