de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

. • Au paiement de la somme de 600 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

fiscales pesant sur la société en sorte que la mise en cause de sa responsabilité solidaire sur le fondement des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales caractérisait suffisamment l'existence

demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence

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M... en application de l'accord collectif signé le 23 décembre 2008, ne pouvaient être effectués sur la base des documents de la NAO lesquelles ne prenaient pas en compte, contrairement aux exigences de

phase préparatoire ni lors de l'audience devant la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué rendu en violation des droits de la défense ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a aucun fait de harcèlement moral et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il

Seikou Y... au motif que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière étant suspensif, cet arrêté n'était plus exécutoire et que l'arrêté de maintien en rétention n'avait donc pas d'existence

X..., et sans faire état de l'existence d'aucune autre pièce susceptible de corroborer les allégations de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; 2 / que n'est pas

d'une faute de gestion ; - rejeter l'existence d'une insuffisance d'actif ; - rejeter l'existence d'un lien de causalité ; - condamner la SCP [1] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 6 000 euros -

En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

réelle, les procès-verbaux faisant état de l'existence d'associés et de délibérations désignant M.

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Cependant, le moyen, qui invoque un seul cas d'ouverture, tiré du manque de base légale, satisfait aux exigences de l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile. 6.

de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

, par ailleurs, préjudiciables à sa réputation et sources de blocage avec les clients, et précise que le chantier Noirot, ayant donné lieu à un avertissement, n'a été visé qu'à titre de rappel de l'existence