Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : 1° Soit la procédure d'appel d'offres décrite à la sous-section 1, par laquelle le ministre chargé de l'énergie choisit

Article 10

—

de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 12° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure

Article R645-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-4 et conformément aux dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale, le magistrat chargé du dossier de la procédure :

Article 140.18

—

Dans le cas où une filiale de l'organisme exécute les procédures d'approbation, tous les documents relatifs aux procédures d'approbation sont délivrés par et au nom de l'organisme et non au nom de sa filiale.

Article 3

—

- Code de procédure pénale Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article 180-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.

Article R214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Les procédures expérimentales entraînant des lésions graves susceptibles de causer une douleur importante ne sont pas conduites sans anesthésie.

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code de l'environnement

par l'agent comptable dans les formes de droit commun, en application notamment des dispositions de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que des règles relatives aux procédures

Article 8

—

L180 A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts : Art. 755 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article FRA. APPENDICE 7

—

-PROCÉDURES DE DÉCALAGE LATÉRAL STRATÉGIQUE (SLOP) Note.

Article 162

—

Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 - Livre des procédures fiscales Art. L13 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 F, Art.

Article L681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

Article 10

—

Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le commerçant est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée :

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code monétaire et financier

La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.

Article R651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis.

Article R77-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise, en application de l'article L. 77-10-9, s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Article 1546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d'une juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une procédure participative.

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