Codes de loi français

Article Annexe II

instance ; Les différents types de recours.

Article 16

par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, l’officier public ou ministériel a révélé son inaptitude à assurer l’exercice normal de ses fonctions. " L’empêchement ou l’inaptitude doit avoir été constaté par le tribunal de grande instance

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.

LEGIARTI000022916144

Matières premières et articles de conditionnement 6. 1. 1.

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : 1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les

Article 1383-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les logements qui ont fait

Article 2

Rédaction d'une note à partir d'un dossier comportant 20 pages maximum portant sur un sujet en rapport avec la réalité contemporaine, en articulation avec les politiques publiques de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, choisi

Article 4

. - sur une première période de pêche allant du samedi 3 juillet 2021 au dimanche 29 août 2021.

Article 4

. - sur une première période de pêche allant du lundi 8 juillet 2019 au vendredi 30 août 2019.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

des locaux ouverts au public ; 2° Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs ; 3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article

Article 266 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 16

Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ; 1 sexies. Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ; 1 septies.

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour

Article R371-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 47

Pour l'application des dispositions des articles R. 371-1 à R. 371-9 en Guyane et en Martinique et à compter du jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection :

Article 47

motivant des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où ils ont eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ces faits.

Article L7227-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05

quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

compris, à moins que celui-ci n'apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 172-2.

Article 226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 00 > 93

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle

Article 30

En exécution de l'article 40 du décret du 4 janvier 1955, un extrait cadastral est remis au service de la publicité foncière des hypothèques à l'appui de la première formalité requise à partir du 1er janvier 1956, même lorsque cette première formalité