le 11 janvier 2001 une modification de leur contrat de travail" ; qu'en statuant ainsi sans nullement préciser les éléments de preuve qui établissent que la société Virbac avait proposé à 15 salariés

Tommaso, partie civile, contre l'arrêt n° 538 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... des chefs de faux

.., à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a déclaré la banque POUYANNE et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest, civilement responsables de leurs préposés

[G] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé par Mme [X] Enoncé du moyen 6.

. 113-8 du code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

l'accusation de séquestration de personnes pour favoriser la commission d'un crime, vol aggravé et escroqueries ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2019), M. H... P... et son épouse, Mme X...

inaptitude et impossibilité de reclassement; qu'estimant son licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait

Z... a commis une faute d'exécution tant dans la réalisation du plancher que des poutres apparentes, n'étant pas déniable que des modifications avaient été convenues, sinon proposées par lui ; Qu'en

octobre 1994 pour motif économique ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MSI holding international fait

éventuelle ayant été fixée au 23 février 1996, les débiteurs saisis ont déposé un dire en contestant la validité du commandement pour différents motifs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Faits et procédure 1.

d'admission pour zéro franc ; que le prétendu créancier ayant contesté ultérieurement la proposition du représentant des créanciers, celui-ci de même que M. et Mme X... ont fait valoir qu'une telle contestation

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

incriminés doivent être appréciés en tenant compte d'éléments intrinsèques et extrinsèques au support de ces propos, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent

de sa défense ; qu'en l'espèce, les citations du 7 janvier 1993 se bornaient à proposer, en des termes hermétiques, des qualifications et à préciser les textes estimés applicables, sans énoncer de façon