Codes de loi français

LEGIARTI000050763474

Article 15 L’institut dispose de locaux mis gratuitement à sa disposition par les sociétés pour lui permettre d’assurer la conservation et la communication des œuvres et documents auxquels elles souhaitent accéder rapidement.

Article L5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Conformément à l'article L. 353-4, la convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements faisant l'objet de cette convention.

LEGIARTI000043273702

En cas de mise à disposition de personnel à titre gratuit, la copie de la convention de mise à disposition nominative est à fournir.

Article Annexe

Appels d'urgence Les appels d'urgence en provenance des mobiles du réseau et à destination des services publics chargés : - de la sauvegarde des vies humaines ; - des interventions de police ; - de la lutte contre l'incendie, sont acheminés gratuitement

LEGIARTI000045153732

Remise des biens mis à disposition A l'échéance de l'exploitation ou à la date de dénonciation ou de rupture de celle-ci pour quelque cause que ce soit, le titulaire sera tenu de remettre à l'Etat immédiatement et gratuitement : 3.

Article 5

Leur mise à disposition est assurée dans les conditions prévues au présent article, à titre gratuit. II.-Les vaccins sont mis à la disposition des dépositaires de l'Agence nationale de santé publique.

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10. 10. Expression des voix aux assemblées.

Article Annexe

Article 10 Rémunération Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

LEGIARTI000044283514

Article 11 Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat.

Article ANNEXE 1

. - Principes généraux Un centre d'éducation de chiens doit : - avoir pour objet de remettre et suivre gratuitement les chiens qu'il forme aux personnes handicapées aptes à utiliser leurs services, une participation aux frais de stages peut toutefois

Article Annexe

Les réserves en eau que le concessionnaire laissera gratuitement, quel que soit l'état des eaux, dans le département du Haut-Rhin sont définis comme suit : Article 38 : Energie réservée La quantité d'énergie réservée que le concessionnaire laissera annuellement

Article Annexe

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.

LEGIARTI000043683576

Ces biens sont la propriété du titulaire pendant la durée du contrat et reviennent obligatoirement et gratuitement à SNCF-R au terme du contrat ; -la troisième catégorie correspond aux biens qui sont considérés par les parties comme n'étant ni nécessaires

Article ANNEXE

Le mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés par l'assemblée générale est gratuit, à l'exception, le cas échéant, des administrateurs désignés en application du troisième alinéa (2°) de l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1983.

Article Annexe

Article 8 Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat.

LEGIARTI000047771813

Notification de décisions relatives aux permissions cumulées RDC + 5 ans Elimination 8.3.10 Don de permissions pour enfant malade 2 ans à compter de la date du document Elimination 8.3.11 Documents relatifs aux passages gratuit

Article Annexe, art. 23

Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement par la caisse des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat.

Article Annexe I

Article 42 Un prélèvement sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des artisans est effectué au profit du régime complémentaire des professions artisanales, industrielles et commerciales pour le financement des points gratuits