mentionné par l'officier de police judiciaire est démenti par celui même qui, dans le cadre de sa compétence exclusive, était chargé d'autoriser la prolongation de la garde à vue dans le délai légal imparti

date du 20 août 2010 et a fixé à 50 euros par jour de retard l'astreinte à payer par la société [1] à défaut pour cette dernière d'avoir procédé ou fait procéder à la mise en conformité dans le délai imparti

d'une inversion de l'ordre d'incorporation ; qu'en retenant pourtant, pour écarter un tel impact s'agissant du Paroex, que "le Professeur Cavé ( ) observe que l'ordre d'incorporation est en tout état

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour débit, importation ou exportation d'ouvrages contrefaits, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

délit de participation à une association de malfaiteurs n'est que la circonstance aggravante de la bande organisée érigée en infraction autonome, de sorte que le même fait ne peut être qualifié d'importation

  64356/19)     JUDGMENT Art 10 • Freedom of expression • Freedom to impart information and ideas • Suspension by ministerial decree and subsequent annulment by legislation of a bidding

#Béguelin Import Co. mod S.A.G.L. Import Export.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Nice - Frankrig.#Sag 22-71.

de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Lema, alors dirigée par Loni X... puis par Léon Y... , a importé

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Après avis donné aux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 novembre 2000, n° 98/00875) que la société Soguadeco "Tonton tapis" (l'importateur

une valeur à l'importation de 406 303 euros ; Attendu qu'une information a été ouverte le 21 janvier 2008 contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, importations sans déclaration

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société Entreprise de travaux publics Lancelot ETPL (l'importateur

les intérêts civils ; "aux motifs que Jean-Luc X..., responsable de la société Amadeus automobiles, savait que le véhicule vendu à Jean Y... et à Ludovic Z... avait déjà été immatriculé ; l'importateur

anciennement SOCIETE SAGATRANS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 1999, qui, après relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations d'espèce à l'importation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2018), la société Conceptus, qui a pour activité l'importation de dispositifs médicaux pour stérilisation, a déclaré ces marchandises comme implants pour contraception

effectuées à compter du 9 septembre 2008 et a procédé au prélèvement d'échantillons des produits importés.

DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 14 AOUT 1977, EN TANT, D'UNE PART, QU'IL MAINTIENDRAIT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES IV ET V DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 23 JUIN 1977 ET

Y... du chef de détention de marchandises dangereuses pour la sécurité publique sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande, et a débouté l'administration des douanes de

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 3 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation