La décision relative à l'obligation d'indemnisation de l'Etat ne peut être attaquée séparément   ; elle est toutefois annulée lorsque la décision portant sur la question principale de l'instance pénale

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 432, alinéa

régulièrement propriétaire, de l'usage de son bien, et que la procédure civile initiée par les consorts Y... après treize années de procédure visait Mme A... qui n'avait jamais été mise en cause dans l'instance

Par un arrêt du 3 novembre 2003, la cour d’appel de [Localité 4] a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive dans l’instance pénale initiée par la plainte avec constitution de

Ils soutiennent que le désistement des consorts X... dans l'instance pénale ne leur permet pas de bénéficier de l'effet interruptif de la prescription dans l'instance civile aux motifs, d'une part, que

    La procédure devant les instances pénales 9.

    Le même jour, après avoir été entendu par le procureur, le requérant comparut devant le tribunal d'instance pénal.

jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'attache tant au

La société Sitael alors représentée par Monsieur [V] ne s'est pas constitué partie civile dans les instances pénales pour obtenir réparation du préjudice résultant de ces infractions.

ou à faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'elle ne peut valablement prétendre qu'il existerait une continuité entre les instances

obligation de sécurité laquelle n'est pas mise en cause par le salarié en ce qu'il ne réclame pas à titre subsidiaire des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et qu'aucune instance

[S] de s'installer en [Localité 1] en travaillant en situation de télétravail. M.

[X] lors de l'instance pénale et que celui-ci n'est pas partie à l'instance civile engagée devant le tribunal judiciaire de Rennes.

étant intervenus volontairement à l'instance ; que Geneviève Y... étant décédée le 12 février 2009, MM. Y... , B...

saisine de la juridiction prud'homale ; plus subsidiairement, il soutient que la demande est irrecevable au motif qu'il n'est pas partie à l'information judiciaire instruite au tribunal de grande instance

Y..., dans ses écritures de première instance.

comme en appel ; - condamner l'intimée aux dépens de première instance et d'appel.

Elle considère que la violence utilisée et l'absence de tout scrupule à prendre le risque du caractère totalement infondé d'un licenciement pour tenter de ménager des intérêts dans le cadre d'une instance