privative du bien indivis en la condamnant à leur porter et payer la somme de 21,45 euros par mois pour la jouissance écoulée depuis avril 2017 jusqu'à ce jour et à une indemnité de jouissance de 21,45

MOTIFS Sur le trouble de jouissance Le premier juge a condamné la SCI 2CF3M à payer à Mme [X] une somme de 1 516 euros au titre du préjudice de jouissance subi par cette dernière, entre le 25 septembre

Il est apparu que l'appartement était divisé en trois appartements et occupé, le premier par Monsieur Jean-François X... et par Mademoiselle Y...

Il a simplement admis que le préjudice de jouissance devra être augmenté du temps nécessaire aux travaux de reprise.

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Elle a divisé ce lot en huit parcelles sur lequel elle a fait édifier le même nombre de villas destinées à être vendues en l'état futur d'achèvement.

En raison de troubles de jouissance qu’il invoquait, Monsieur [S] [Q] a assigné Nièvre Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers, qui par jugement rendu le

Par ordonnance de non-conciliation du 15/10/2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valence a notamment attribué à Mme [G] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit

DECISION Mme [S] [W] est propriétaire d'un appartement situé à [Adresse 1], au sein duquel elle a souhaité accomplir des travaux afin de le diviser en deux logements.

plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

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janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 avril 2013, pourvoi n° 12-14.593), que l'immeuble appartenant aux consorts C... et à la société Les Remparts d'Antibes (la société) a été divisé

SARL Altran ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme Robert Y... ont constitué la SCI Les Valentins en vue de l'acquisition d'un immeuble sis [...], de sa division et de son attribution aux associés par fractions divises

Désireuse d'agrandir celle-ci, elle prenait contact avec les propriétaires riverains qui convenaient de lui céder cette parcelle de 7 hectares 28 centiares qui sera divisée en deux parcelles, ZP [Cadastre

Sur le lot A, d'une superficie de 10 777 m², d'une unité foncière plus vaste divisée par arrêté du 6 août 2021, le maire de La Ciotat a délivré à la société Nexity IR Programme Côte d'Azur, aujourd'hui

[X] l'immeuble litigieux au prix principal de 6 984 907 € qu'elle offre de régler comptant avec les frais, droits et honoraires, - fixer son entée en jouissance le 24 septembre 2001, - dire que, faute

Eu égard à l'importance du projet en litige et à sa proximité avec la propriété des intéressés, ce projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

tribunal ; - elle constitue une société civile immobilière d'attribution, voire de gestion, et la vente de lots ne figure pas parmi ses statuts, alors que ces derniers prévoient l'attribution en jouissance

indemnité en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le régime de la copropriété visant exclusivement des immeubles bâtis ne peut s'appliquer au propriétaire d'un terrain non encore bâti divisé

Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet qui va affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance