Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours et peut même les exercer simultanément ou successivement.

requérants ne font état d'aucune circonstance particulière qui permettrait de conclure que la scolarisation de leur enfant serait de nature à leur porter gravement préjudice ; la famille conserve le libre

d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre

avril 1995, celui-ci a adressé à l'agent à FORT-DE-FRANCE de la COMPAGNIE MIXTE DE NAVIGATION FRANCE-ANTILLES, la Société CGM SUD, des réserves mentionnant que les produits transportés lui avaient été livrés

Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde

, 2° sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre prestations adaptées qui lui

produisait des décomptes de ses heures supplémentaires et la copie intégrale de ses agendas sur cinq ans et en le déboutant de l'essentiel de ses demandes, aux motifs inopérants tirés de son autonomie et du libre

Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié» ; dans le même sens, la circulaire du 21 avril 1994 relative à l'organisation

' les prétentions indemnitaires énoncées par les appelantes sont mal fondées dès lors que le créancier est libre de déterminer les biens sur lesquels il entend se faire payer.

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visés par le Préambule de la Constitution de 1946 et réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1958 ; Considérant que ni le principe de libre

Par ailleurs, si aucun texte législatif ou réglementaire ne limite le pouvoir qui appartient à la personne publique de choisir librement le titulaire d'un marché public, le principe du libre choix du prestataire

si nous n'avons évidemment jamais eu l'intention de ne pas respecter votre vie privée, nous n'avons pas plus celle d'en assumer les conséquences financières pour autant que celles-ci résultent d'un libre

étrangers et du droit d'asile prévoient que cette convocation du demandeur et la présentation par ce dernier de documents justifiant de son identité n'est qu'une faculté dont la mise en œuvre est laissée au libre

interne pertinent Droit constitutionnel En vertu de l’article 87-1 d) de la Constitution, la Cour constitutionnelle statue sur un recours constitutionnel dirigé contre une décision passée en force de chose

- La banque ne fait alors qu'entériner le choix de l'emprunteur, choix qui s'est fait sans qu'elle en soit même avisée au préalable, et ne fournit aucune prestation d'assurance ou en lien avec l'exécution

les boxes qu’à la date de signature de l’acte et au plus tard le 30 décembre 2022, de sorte qu’elle s’est précipitée à faire libérer les locaux au 30 septembre 2022, sans obligation.

II de la deuxième partie ; 3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre 1er de la troisième partie ; 4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ; 5° A la santé et

d'obstétrique, l'arrêt attaqué relève que ces derniers étaient en droit de bénéficier de la poursuite des contrats à durée déterminée selon leurs prévisions initiales, que la clinique, qui avait fait le choix