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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- crédit conso

6a175fa1cdc6046d47286aab

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de ses demandesSubsidiairement, limite la condamnation au solde restant dû et lui accorder des délais de paiement calqués sur ceux prévus conventionnellementCondamne la SA LA BANQUE POSTALE au paiement

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c09948

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Une alternance des taches serait souhaitable dans la limite du possible afin de limiter le travail forcé du poignet droit en hyperflexion-hyperflexion' (pièce 9 salarié).

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e09

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

. ; "- Cependant, il n'est pas établi qu'il roulait à une vitesse excessive, la limitation à 30 Km / heure n'existant, selon les photographies, qu'à l'endroit de l'accident " ; "- Compte tenu de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e1a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Les conditions d'accès de ces unités aux divers éléments du plateau technique sont organisées de manière à limiter le plus possible les déplacements des patients. » Ce texte succède aux dispositions

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af2f

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

, en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour éviter les licenciements envisagés ou en limiter le nombre ; qu'en l'espèce, il était constant que le plan social présentait un ensemble de mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201205

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

être autorisé à assigner à jour fixe, ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que celle-ci peut être régularisée et n'entraîne la nullité de la procédure qu'à la condition d'avoir été soulevée in limine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100161

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

a formé le pourvoi n° X 21-24.783 contre le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tours, dans le litige l'opposant à la société A&P réceptions, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300659

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

[L] faisait valoir à l'appui de sa critique du jugement que « les premiers juges auraient dû néanmoins s'assurer qu'au regard des conditions posées par la Préfecture une dérogation était bien possible

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01993_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

zone de potentiel agricole où l'urbanisation est limitée à l'enveloppe urbaine existante et à deux polarités urbaines confortées) et au sud (cœur agricole au sein duquel l'urbanisation est limitée à l'enveloppe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c49

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Si vous souhaitez maximiser vos ventes, placez le curseur au niveau 5 pour limiter autant que possible l'utilisation du 3D-Secure.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0307DEC003019396

Admin. suprême

7 mars 2000

7 mars 2000

    Following the expiry of the time-limit for a possible revocation, the settlement became final on 25 June 1997.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0321JUD002168018

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

period for such actions was dismissed on grounds of statute of limitations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1eb

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

mais leur demandait de s'acquitter de la charge correspondante, c'est-à-dire une redevance de 90 % calculée sur la base d'une cotation tarifiée à la NGAP en Z1, alors que leur qualité de cardiologue limite

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b35a029d9e20daedf3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Constatant qu’il existe des contestations sérieuses à l’allocation de provisions compte tenu notamment de la possible limitation du droit à indemnisation de Monsieur [W] à raison des fautes qu’il a commises

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ea1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

l'existence du préjudice qu'ils allèguent" ; "alors, d'une part, que le délit de non-dénonciation de crime, sur lequel les parties civiles fondent leur action, suppose qu'il soit encore possible de

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426375

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

l'existence du préjudice qu'ils allèguent" ; "alors, d'une part, que le délit de non-dénonciation de crime, sur lequel les parties civiles fondent leur action, suppose qu'il soit encore possible de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101106

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

apos;une indemnité valeur libre, sans préciser en quoi cette société n'aurait pas pu prétendre, par ailleurs, à l'indemnisation du préjudice ayant résulté de l'absence de rénovation possible

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741babd

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

fabulation relevée par l'expert X... nommé par le juge d'instruction aux fins d'examen psychologique chez Séverine A... et Isabelle Z..., l'expert a noté, pour la première, " qu'il ne lui était pas possible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00889

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel d'indemnité de congés payés, alors « que tout travailleur doit bénéficier d'un congé payé annuel ; que les salariés absents du

Source officielle
CC

soc

61372689cd5801467742659f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

mise à pied conservatoire et congés payés afférents, une indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites

Source officielle