(les consorts Y...), un fonds de commerce de " réparation de voitures neuves et d'occasion, de pièces détachées et accessoires automobiles et location de véhicules... exploité sous l'enseigne et le nom

Parallèlement et à la même date, un contrat n°98164 a été signé par la locataire et l'organisme financier intimé portant sur la location d'un copieur de marque Olivetti fourni par la société [A] donnant

Petit Forestier Location est donc pourvu d'une cause réelle et sérieuse.

décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 18 janvier 2007 du tribunal administratif de Basse-Terre ne faisant que partiellement

substituée à celle du 22 novembre 2018 en cours d'instance, en tant qu'elle lui interdit d'exploiter son établissement en proposant des lits à la location.

La location et la propriété des matériels ont été transférées à la SA LIXXBAIL.

unique : Vu les articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15, le contrat de location

6a) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE FROUIN A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A COMPTER DU 23 AVRIL 1949, CINQ PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1980), LA SOCIETE "CAFE DES SPORTS" A CONCEDE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X...

occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge ; que l'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2007), que, suivant un protocole d'accord du 7 juin 2001, l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) s'est engagé a donné en location

X... a poursuivi son activité en tant que locataire d'un véhicule ; que la rupture de son contrat de location est intervenue le 20 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

recevable : Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15, le contrat de location

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-24.459 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Locam - location

[Adresse 7] demande ensuite à la cour de requalifier en contrats de sous-location ou de mise à disposition de locaux les deux contrats de location-gérance consentis par les sociétés La Cour et Royal Cambon

Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que le bateau aurait été donné en location à d’autres clients en 2017.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les frais de location des locaux mis à la disposition de M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au