instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

professionnels de Dijon des sociétés Smit, ETT et Compagnie France; que dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Potaissa et des époux Y..., l'ordonnance attaquée

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT, et CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux de la société Gen'sys, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions (SMIT), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant ses locaux

[E] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

principal actionnaire de cette dernière, la ville de Paris, dont l'autorisation est nécessaire à la Sagep pour fournir de l'eau à des consommateurs non parisiens, afin d'empêcher la finalisation d'un contrat

nautique autres que ceux constatés dans le local technique ne présentent pas de caractère décennal, les premiers juges ont commis une erreur de droit : * s'agissant des désordres affectant l'atelier

et versé aux débats un contrat signé des deux parties, portant la date du 23 avril 2012, puis considéré que l'établissement de crédit l'avait signé le 26 avril 2013, l'arrêt a constaté que la société

les conséquences légales de ses propres constatations, retenir, à l'encontre de M.

D'X..., qui avait, aux termes de son contrat, pour mission de rechercher les propositions d'assurances sur la vie en vue de la souscription éventuelle de contrats d'assurance pour le compte d'agents généraux

à usage commercial situés dans deux immeubles contigus, ont assigné, ensemble, la bailleresse pour la faire condamner, d'une part, à exécuter des travaux prescrits par l'Administration pour la mise en

Elle dispose d'un établissement principal situé à l'adresse de son siège social et, notamment, de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] (92). 4.

_________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [...], contre

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2002), que les consorts de X... de Y... ont donné à bail en renouvellement à la société Hamon, à compter du 1er décembre 1986, divers locaux

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Hôtel La Lorraine, locataire de locaux à usage d'hôtel appartenant à la société Lorraine point central, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy

Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen identique de

X..., pour une durée de six ans et quinze jours ; qu'à l'échéance de ce contrat, les parties ont conclu un second contrat pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1988 ; que M.

à usage commercial, a donné congé, pour le 25 octobre 1990, aux époux X..., locataires, en leur offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer majoré; que les locataires ont contesté cette hausse

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat

de crédit-bail immobilier à la société Irnophi ; que, se plaignant d'infiltrations importantes dans les locaux, la société Irnophi et les sociétés sous-locataires Azur Location et Azur Manutention, ont