Elle fait valoir qu'aucune modification du contrat de travail n'est intervenue d'autant plus que le contrat de travail comportait une clause de mobilité mais que la salariée a refusé sa nouvelle affectation

X... un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que prétendant que, malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en

que celui-ci a refusé ; que prétendant que, malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail,

que celui-ci a refusé ; que, prétendant que malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail,

Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

modification du contrat de travail, dès l'instant où elle correspond à sa qualification et il n'y a modification du contrat que si le poste proposé au salarié ne comporte pas des responsabilités équivalentes

Le 19. 2. 2003, elle a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur en lui reprochant d'avoir tenté de lui imposer la modification de son contrat de travail, la détérioration de ses fonctions de secrétaire

[A] à l'encontre de l'employeur : a : modification du contrat de travail initial : Qu'en premier lieu, le contrat de travail signé par M.

justifiant l'allocation de dommages et intérêts ; qu'il convient de préciser à cet égard que si le refus d'une modification du contrat de travail proposée à un salarié en application de l'article L.1222

sur la modification du contrat de travail Attendu que M.

supplémentaires effectuées précédemment par le salarié, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était

importante modification des conditions de travail, le premier juge s'est essentiellement fondé sur l'extrait d'un rapport d'expertise déposé dans le cadre de la consultation du comité central d'entreprise

dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure

de l'employeur avec effet au 19 juin 1998, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail le fait de diminuer unilatéralement les responsabilités et les attributions d'un

DE L'AFFECTER AU SERVICE DU COURRIER SANS AUCUNE RESPONSABILITE PARTICULIERE; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT UNE TELLE MODIFICATION

, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié qui soutenait que son contrat de travail avait été modifié dans la mesure où l'employeur

Sur ce, La demande de licenciement de manière anticipée découlant de propositions de modifications de contrats de travail qui avaient été formulées par la requérante dans le but d'emporter l'adhésion

la modification du contrat de travail est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, du secteur d'activité du groupe dont elle relève