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La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

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En effet, les éléments comptables établis par votre réseau sont à la fois incomplets ou de médiocre qualité.

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[F], expert-comptable, afin notamment d'évaluer les droits sociaux de M. [V] (162 actions) et de déterminer le montant de la dette locative de ce dernier.

La selas [G] réclame le montant de la facturation du nouvel expert comptable sur la base de l'inexécution contractuelle.

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1649 septiès B du Code précité, suivant lequel, lorsqu'une vérification de comptabilité est terminée, il est fait défense à l'administration de procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables

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le premier président a violé les textes et principe susvisés ; Mais attendu que l'ordonnance constate que l'autorisation concernait tous documents en rapport, même partiel, avec les présomptions d'omission