Molins, procureur général, ont été mis à la disposition des parties.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Z..., délégué syndical Cfdt, a été vu en train de distribuer des tracts syndicaux à des salariés présents à leur bureau ; que le témoin ajoute que lorsque les salariés n'était pas présents, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

L’obligation d’information porte sur les informations « déterminantes » pour le consentement, c’est-à-dire celles qui ont un lien direct avec le contenu du contrat (nature des travaux, qualification de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Biotope Une Libellule, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2016, qui, dans

X... qui y exerçait les fonctions de directeur général, laquelle société avait elle-même sous-traité sa prestation à la société Iwonex ; que les enquêteurs considérant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme [P] a été traitée par bithérapie de septembre 2003 à mars 2004 inclus, traitement permettant la disparition de l'activité virale.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n° , 35 pages) Numéro d'inscription

directement par le mandant.

A cette date, elle occupe le poste de 'directrice juridique [2]'.

Z... et son capital social divisé en 200 parts est réparti entre M. A... Z..., 49 parts, M. Philippe L..., 49 parts, M. Jean-Philippe X..., 34 parts, M. Marc X..., 34 parts, M.

93/104/CEE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des

- Dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, para-cliniques et biologiques retenus. - Dire quels sont les types de germes identifiés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

directement du Portugal à son domicile en fin de semaine et repartait chaque lundi pour se rendre directement chez l'affréteur à Lyon sans passer par le siège social situé à Saint-Etienne ; que le courrier

un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant