Codes de loi français

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives ; b) Au compte financier ; c) A l'attribution d'une

Article 99

les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les versements de compensation en application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Une subvention du budget de l'Etat ; 4° Une fraction du produit de la redevance

Article 20

délibère, dans le respect des orientations fixées par l'Etat dans le document pluriannuel mentionné à l'article 4, sur la politique tarifaire de l'établissement ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, sur les redevances

Article 35

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 15 110 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance

Article 17

l'article 6, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ; 3° Il approuve le rapport annuel d'activité ; 4° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes et des redevances

Article L1241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 47

public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ; 5° Les produits de son domaine et ceux issus de la valorisation de ce dernier ; 6° Les redevances

Article 2

à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption des départements ; L'article 1er de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, en tant qu'il prévoit, pour la création des zones à urbaniser en priorité et dans le cas qu'il précise, l'intervention d'un

LEGIARTI000030108109

Cet accès est subordonné au versement d'une redevance initiale, puis au versement d'une redevance annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont déterminés en annexe 3, ainsi qu'au respect des conditions générales d'utilisation du site consultables

Article Annexe II

TERRITORIAL ou fonctionnel COMPÉTENCE FONCTIONNELLE Centre de services des ressources humaines (CSRH) DI Nouvelle-Aquitaine France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Gestion administrative et de la paye

LEGIARTI000019957118

RED AIP PAR L 4 5,5 Redevance pour exploitation des cartes de l'AIP RED CAR L 5 30 Redevance pour exploitation des cartes de l'AIP et des cartes de la Pochette VFR RED CAR + NAV L 6 34 Redevance pour exploitation des cartes de l'AIP avec les 5

Article 30

des contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafond horaire et d'une durée maximale fixés par décret pour chaque salarié ou employeur de moins de dix salariés ayant bénéficié d'une formation spécifique relative à l'exercice de la fonction

LEGIARTI000024536397

REDEVANCES (EN EUROS) Communale Départementale Total Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 57,40 11,40 68,80 Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 236,30 46,90 283,20 Minerais de

LEGIARTI000028325292

DÉSIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES Communale Départementale Total Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 129,00 25,70 154,70 Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 251,20 49,90 301,10

LEGIARTI000022445241

DÉSIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES (EN EUROS) Communale Départementale Total Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 55,4 11 66,4 Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 227,9 45,2 273,1 Minerais de tungstène

Article Annexe

DÉSIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES (EN EUROS) Communale Départementale Total Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 54,3 10,8 65,1 Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 223,4 44,3 267,7

Article ÉTAT A

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat - 2 148 000 000 01 Produit des redevances

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

-Pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme qui opère dans le cadre d'une convention publique d'aménagement mentionnée

LEGIARTI000041463933

Article 34 En cas d'inobservation par le concessionnaire d'une disposition du présent cahier des charges ou d'un texte pris pour son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations

LEGIARTI000021575929

service 9 830 000 7005 Redevances de surveillance et de certification 30 050 000 7007 Recettes sur cessions 20 000 7008 Autres recettes d'exploitation 3 800 000 7010 Redevances de route.

LEGIARTI000048927564

En termes de type d'appareil utilisé et de capacité offerte : Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimum de 18 sièges, doté d'un système permettant des procédures d'approche par satellite de type GNSS.