procédure civile ; Attendu qu'en page 2 de l'arrêt du 3 mars 2004 n° 430 F-D il a été indiqué par erreur que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation statue "sur le pourvoi

Vu - la lettre reçue le 11 avril 2024 par laquelle Maître Vincent Quentel signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger

[F] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins d'obtenir de l'association Sésame Autisme Occitanie Est l'édition du bulletin de paie rectificatif de décembre 2022 ; le paiement du salaire du

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 98-10.678 et Q 98-16.252 ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 septembre 1997 : Attendu

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars 2013, 28 juin 2013 et 27 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10460 F Pourvoi n° V 17-22.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° P 24-16.691 R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET

CHAUVIN, président Arrêt n° 1289 F-D Pourvoi n° H 15-24.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi

A... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1989 a prorogé jusqu'au 31 janvier 1990, en raison du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Halima A, veuve B, et M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

En droit, si le juge de l’exécution a compétence pour statuer sur toute exception de compensation, il n'a pas le pouvoir de délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, et les dispositions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-24.196 et S 13-11.268 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 mai 2012, rectifié

du 1er janvier 2018, celles de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoient que la valeur locative des propriétés bâties est déterminée en fonction de l’état

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Elle fait valoir que : - une prime rectificative de 11 188 euros ayant été accordée à M.

Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Bandi B, demeurant chez M.

Afin de régulariser sa situation fiscale et celle de sa mère en sa qualité d'héritière, Mme A a déposé le 18 mars 2013 des déclarations rectificatives en matière d'impôt sur le revenu portant sur chacune