correspondant à la différence entre la rémunération et les accessoires de rémunération qu'il a effectivement perçus depuis 1997 et la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait été recruté en qualité

R..., en qualité de président du tribunal de grande instance de Cusset, soit chargé d'instruire et de statuer dans une procédure fiscale dirigée contre M.

Y..., employé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Synerg consultants a donné sa démission le 31 août 1993 ; qu'à la même date a été conclue entre les parties une convention qualifiée de transaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative périgorde agenaise d'élevage et d'insémination artificielle, société

X..., ès qualités se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 29 novembre 1989 au profit de la société GCTT alors que le rapport du conseiller rapporteur

B..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

X..., ès qualités, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à cette société un manquement à ses obligations puisqu'elle a demandé, pour son locataire, l'autorisation d'effectuer les travaux, et que,

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2000), Mme X..., engagée le 19 octobre 1992 par la société Orgaser plus en qualité

selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 10 octobre 1996 en qualité de conseiller en formation, puis promue le 1er septembre 2013 au grade de directrice adjointe de l'établissement de

X... avec indication de la voie de recours lui étant ouverte, le juge-commissaire a autorisé la vente sur la requête du liquidateur ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Patrick Z..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun à l'appui de son recours, un moyen

de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut méditerranéen de formation et de recherche en travail social (IMF),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Belfort-Vosges, société coopérative inscrite à responsabilité

Géry, ès qualités, se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 4 juin 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Areusa ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt

Brajeux, ès qualités, de Me Goutet, avocat de la société Intercoop, les conclusions de M.

défendeurs à la cassation ; La société Sprinks assurances a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La compagnie Union des assurances de Paris (UAP) a formé un pourvoi provoqué contre le

1er septembre 1996 ; qu'à cette date, le salarié a été engagé, selon deux contrats, par la même société et une semblable installée à Versailles, en qualité de formateur séquentiel (statut cadre) ; qu'en

X... a été engagé le 23 août 2004 par la société Formation prévention sécurité générale (FPSG) en qualité de formateur avec le statut de technicien qualifié ; qu'à compter du mois de juillet 2005, il a