CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100802
22 juin 2017
Y... et son épouse ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en
soc
6079b21f9ba5988459c55e6e
5 janvier 1977
SA MUTATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE EST L'UNIQUE RESPONSABLE DU RETARD APPORTE A LA TRANSMISSION DU DOSSIER MEDICAL, PUISQU'ELLE NE L'A RECLAME AU CONTROLE MEDICAL QUE PLUS D'UN AN APRES LA
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007996404
10 novembre 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1995 et 4 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
607943449ba5988459c41c93
2 décembre 1975
EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL LEGUAIT A SA FEMME LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE PERMISE ENTRE EPOUX; QU'APRES CE DECES, VEUVE Z...
comm
6079d6849ba5988459c5bc68
14 novembre 1977
DISTINGUAIENT ENTRE LES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NON DISCUTEES, ET CELLES RECLAMEES AU TITRE DE SUPPLEMENT DE PRIX DES APPARTEMENTS, EXPRESSEMENT CONTESTEES, ET QUE, D'AUTRE
civ3
60794b679ba5988459c42f36
3 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1983), STATUANT EN REFERE, QUE LE BAIL DONT LA SOCIETE FREDGERARD ETAIT TITULAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA
607941169ba5988459c4036a
28 novembre 1972
A RENONCE A REALISER L'OPERATION ET L'ACQUISITION ET, AYANT VAINEMENT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES 120000 FRANCS VERSES, A ASSIGNE Y...
civ2
6079435d9ba5988459c42171
17 mars 1977
LE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JUILLET 1972, LIMOUSIN A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'EMERIAU-BOUET ETANT
6079d6839ba5988459c5baba
27 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 4 JUIN 1974), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, PAR BLUM, EN ETAT DE LIQUIDATION DES
6079b21a9ba5988459c55c62
13 mai 1976
COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN REPROCHANT A L'INTERESSE DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE D'UNE ACTIVITE SALARIEE AU COURS DES MOIS CONSIDERES OU DE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXERCER, LA CAISSE, A QUI, ETANT
60794b7b9ba5988459c433f1
15 octobre 1985
POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS ; QU'IL ETAIT CONVENU QU'EN CAS DE SINISTRE, ET SI LE VEHICULE, IRREPARABLE, AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, LE LOCATAIRE DEVRAIT AU LOUEUR "UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT
607943389ba5988459c41a90
29 avril 1975
N'ETAIT PAS COMPLETEMENT DESINTERESSE ET QUE SURTOUT, LA SNTD NE POUVAIT OPPOSER A LA DEMANDE LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LES EPOUX X...
cr
6079a8469ba5988459c4c627
21 mai 1984
AU PRIX DE 1 900 FRANCS NE POUVAIT QU'INDUIRE EN ERREUR TOUT CONSOMMATEUR MEME AVERTI, DES LORS QU'ELLE APPARAISSAIT DANS LE CADRE D'UNE PUBLICITE " OFFRE SPECIALE " EN LAISSANT CROIRE QUE L'ENSEMBLE ETAIT
60794b6b9ba5988459c430c7
13 novembre 1984
PLUS RECEVABLE A RECLAMER UNE TELLE EXPERTISE COMPTABLE, LE DROIT DE CONTROLE DE L'ASSUREUR SUR LA COMPTABILITE DE L'ASSURE ETANT SOUMIS, EN CAS D'ASSURANCE A RISQUES VARIABLES, A LA PRESCRIPTIONS BIENNALE
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616975
8 décembre 1976
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1968 ET 1969 : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST IMPOSE AU NOM D'UN CONTRIBUABLE AUTRE QUE CELUI QUI EN ETAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616214
27 avril 1977
DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976 PAR LEQUEL LE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621014
22 juin 1983
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. Y...
607943349ba5988459c41957
21 novembre 1974
ET SUR LESQUELS FIGURAIT L'EMPRISE RESERVEE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DONT IL ETAIT EGALEMENT FAIT ETAT DANS LEUR INTITULE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE
6079b2099ba5988459c55644
17 janvier 1974
TRAVAIL, 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT
2ème chambre
DTA_2022176_20221215
15 décembre 2022
Cette réclamation a été rejetée le 10 janvier 2014. 2. M.
Page 94 sur 6257
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.