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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100802

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... et son épouse ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e6e

Cassation

5 janvier 1977

5 janvier 1977

SA MUTATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE EST L'UNIQUE RESPONSABLE DU RETARD APPORTE A LA TRANSMISSION DU DOSSIER MEDICAL, PUISQU'ELLE NE L'A RECLAME AU CONTROLE MEDICAL QUE PLUS D'UN AN APRES LA

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007996404

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1995 et 4 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41c93

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL LEGUAIT A SA FEMME LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE PERMISE ENTRE EPOUX; QU'APRES CE DECES, VEUVE Z...

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc68

Cassation

14 novembre 1977

14 novembre 1977

DISTINGUAIENT ENTRE LES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NON DISCUTEES, ET CELLES RECLAMEES AU TITRE DE SUPPLEMENT DE PRIX DES APPARTEMENTS, EXPRESSEMENT CONTESTEES, ET QUE, D'AUTRE

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f36

Cassation

3 octobre 1984

3 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JANVIER 1983), STATUANT EN REFERE, QUE LE BAIL DONT LA SOCIETE FREDGERARD ETAIT TITULAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c4036a

Cassation

28 novembre 1972

28 novembre 1972

A RENONCE A REALISER L'OPERATION ET L'ACQUISITION ET, AYANT VAINEMENT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES 120000 FRANCS VERSES, A ASSIGNE Y...

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c42171

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

LE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JUILLET 1972, LIMOUSIN A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'EMERIAU-BOUET ETANT

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5baba

Cassation

27 avril 1976

27 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 4 JUIN 1974), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, PAR BLUM, EN ETAT DE LIQUIDATION DES

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c62

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'EN REPROCHANT A L'INTERESSE DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE D'UNE ACTIVITE SALARIEE AU COURS DES MOIS CONSIDERES OU DE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXERCER, LA CAISSE, A QUI, ETANT

Source officielle
CC

civ1

60794b7b9ba5988459c433f1

Cassation

15 octobre 1985

15 octobre 1985

POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS ; QU'IL ETAIT CONVENU QU'EN CAS DE SINISTRE, ET SI LE VEHICULE, IRREPARABLE, AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, LE LOCATAIRE DEVRAIT AU LOUEUR "UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a90

Cassation

29 avril 1975

29 avril 1975

N'ETAIT PAS COMPLETEMENT DESINTERESSE ET QUE SURTOUT, LA SNTD NE POUVAIT OPPOSER A LA DEMANDE LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c627

Cassation

21 mai 1984

21 mai 1984

AU PRIX DE 1 900 FRANCS NE POUVAIT QU'INDUIRE EN ERREUR TOUT CONSOMMATEUR MEME AVERTI, DES LORS QU'ELLE APPARAISSAIT DANS LE CADRE D'UNE PUBLICITE " OFFRE SPECIALE " EN LAISSANT CROIRE QUE L'ENSEMBLE ETAIT

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430c7

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

PLUS RECEVABLE A RECLAMER UNE TELLE EXPERTISE COMPTABLE, LE DROIT DE CONTROLE DE L'ASSUREUR SUR LA COMPTABILITE DE L'ASSURE ETANT SOUMIS, EN CAS D'ASSURANCE A RISQUES VARIABLES, A LA PRESCRIPTIONS BIENNALE

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616975

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1968 ET 1969 : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST IMPOSE AU NOM D'UN CONTRIBUABLE AUTRE QUE CELUI QUI EN ETAIT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616214

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976 PAR LEQUEL LE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621014

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. Y...

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41957

Cassation

21 novembre 1974

21 novembre 1974

ET SUR LESQUELS FIGURAIT L'EMPRISE RESERVEE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DONT IL ETAIT EGALEMENT FAIT ETAT DANS LEUR INTITULE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55644

Cassation

17 janvier 1974

17 janvier 1974

TRAVAIL, 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2022176_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Cette réclamation a été rejetée le 10 janvier 2014. 2. M.

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