en l'état de ces énonciations, dont il ressort que si les deux sociétés étaient co-emprunteuses, la totalité du prêt accordé par la BNP a exclusivement profité à la SARL Victoria I, la Cour qui n'a relevé

déclaré Jean-André X... coupable de complicité de publicité mensongère et, en répression, l'a condamné à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs qu'au soutien de leur décision de relaxe du prévenu,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

à l'autorisation de travaux pour la citerne ; " aux motifs que " cette construction en L en sous-sol à l'angle sud-est du bâtiment a été édifiée en parpaings sur 14, 50 m à l'est et 9 m au sud, a une

Y..., pour n'avoir pas embauché une personne qualifiée pour la surveillance sanitaire ; qu'une décision irrévocable a retenu cette faute à la charge de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme X...

grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des

, d'autre part, et en tout état de cause, la rédaction de l'article 105 issue de la loi du 24 août 1993 qui a uniquement abrogé une condition mise au prononcé de la nullité d'une audition irrégulière,

Ce commandement de payer a ensuite été publié au service de la publicité foncière de ANGERS 1, le 19 septembre 2023, sous la référence 4904P01 S00042.

d'avoir annulé cette sanction disciplinaire alors, en premier lieu, qu'en déclarant que la société Brink's France n'invoquait aucun élément justifiant le refus d'autorisation d'absence, le conseil a dénaturé

pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que dans un chef déterminant de son mémoire devant la chambre de l'Instruction, Pierre X... faisait valoir que l'obligation de présentation

privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il a été établi par l'information supplémentaire ordonnée par la cour d'appel de Reims dans son arrêt

d'une part, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Saint-Rémy, société d'exercice libéral à forme anonyme (

a précédé l'autre ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi mentionne expressément l'existence d'un pouvoir spécial annexé à cet acte ; qu'il résulte de ce pouvoir que l'ordonnance concernée est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Kaparia, société à responsabilité

La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts

a précédé l'autre ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi mentionne expressément l'existence d'un pouvoir spécial annexé à cet acte ; qu'il résulte de ce pouvoir que l'ordonnance concernée est

constaté la contamination par des bactéries particulièrement dangereuses pour la santé humaine, était propre à son usage normal, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte

X... a déposé le testament en l'étude d'un autre notaire, qui a établi le même jour un acte de notoriété y faisant référence ; Attendu que Mme Annie-Z...