Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Sogefinancement au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

de trente jours de retard.

Le ou les délais ne sont prolongés que dans les cas suivants : Voir CCAP » et à l'article 7.3.1, relatif au « Retard sur le délai d'exécution global, absences ou retard aux réunions, retard dans la remise

retard de dépôt de garantie".

Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 10.

Sur la validité des contrats au regard des dispositions du code de la consommation 28.

[E] infondée, valider la contrainte du 22 février 2021, en son montant révisé, à hauteur d'une somme de 3.754,50 euros au titre des cotisations et 572,25 euros au titre des majorations de retard,

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

Dans ces conditions, au regard des sommes à intégrer dans le taux horaire, de la déduction de l'indemnité forfaitaire de repos, et en faisant application des taux légaux de majorations pour les heures

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