[N] [K], né le [Date naissance 3] 1929 et décédé le [Date décès 2] 2016, - commettre pour y procéder tel notaire qu'il plaira ou, à défaut, M. le président de la chambre des notaires avec facultés de

Par voie de conséquence, la demande présentée par la région Ile-de-France tendant à ce que la cour reporte la date d'effet de l'astreinte à octobre 2023 doit être rejetée.

Réponse de la cour 32. 

cas échéant, joint au dossier d'enregistrement ; -l'exploitant tient à jour et joint au programme de maintenance préventive visé à l'article 35 un cahier de conduite de l'installation sur lequel il reporte

APPELANTS ET INTIMES Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN CLAUDE

A cette date, les consorts [X]/ [J] libéreront les lieux et à défaut seront considérés comme occupants sans droit ni titre. Le loyer sera dû jusqu'à cette date. La caution sera remboursée.

Un premier avis rectificatif du 3 juin 2023 a reporté la date limite de remise des offres, et par un second avis du 17 juin 2023, l'EPV a modifié la valeur estimée de la concession.

Par lettre du 28 avril 2020, l'employeur, constatant un défaut d'acheminement par les services postaux, a reporté la date de l'entretien préalable au 14 mai 2020.

entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19 et que le maître d’ouvrage a décidé, compte tenu de cet ajournement et de difficultés rencontrées en début de chantier, de reporter

protocole d'accord confidentiel en vertu duquel « la société Gencore consentait à la société Metaleurop un crédit d'un montant de 25 millions d'euros. (') les banques du groupe Metaleurop acceptaient de reporter

X..., aux fins de report de la date de cessation des paiements fixée provisoirement au 21 avril 1995 ; Attendu que, pour reporter au 15 janvier 1994 la date de cessation des paiements de la société

de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2014, renouvelé sa demande de départ à la retraite au 31 décembre

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