fouilles archéologiques lors d'une demande d'urbanisme, une procédure d'autorisation d'urbanisme spécifique, l'impossibilité d'acquérir les droits par prescription, l'impossibilité d'établir des servitudes

intercommunal des eaux de la région du Hurepoix (le syndicat intercommunal), la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise

Il n'est pas démontré que même sans la servitude le bien se soit négocié à un prix supérieur à son prix d'achat de 230 euros au m2 environ.

Z... ; qu'en outre, ils se prévalaient d'une servitude de passage bénéficiant depuis des décennies à l'ensemble des propriétaires contigus, à savoir le « chemin de servitudes dit chemin des Ramades » selon

L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Serge) et 390 pour 18 a 78 (Mme Y...) " ; que cette clause est claire et n'a pas à donner lieu à interprétation ; que la servitude est en effet créée au profit de Mme Y... et de M. X...

de la servitude émanant du propriétaire du fonds asservi ; que le courrier de M.

travaux ne puissent commencer qu'après régularisation d'une telle servitude. 27.

[C] au prix de 2 266 euros facturé par l'entrepreneur [N] [T]; sur ce fondement, le prix de la restauration du muret de soutènement n'incombe qu'aux époux [Z].

, sans délai, toute mesure utile afin de faire cesser cette atteinte ; 3°) d’enjoindre à la commune de Villeneuve-d’Allier de « faire respecter » cette servitude par tout moyen.

et les caractéristiques de la servitude de passage permettant l'accès au terrain d'assiette du projet.

Mme Andrée A..., épouse Y..., demeurant Quartier Meayne, chemin des Roques, Mas Saint-André, La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), 2 ) de la société civile immobilière (SCI) La Colle Ferrande, prise

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN VERTU D'UNE TRANSACTION DU 15 DECEMBRE 1818, LES PROPRIETAIRES DES FONDS

S'agissant des articles I : affectation du bien vendu et II servitudes réciproques de non concurrence, le texte de ces articles rappelle que les parties ont entendu en faire une servitude.

Or, la privation de tout accès à la voie publique dont se prévalent les requérants résulte de l'acte du 26 juillet 2019 par lequel ils ont consenti à l'abandon de la servitude de passage qui grevait la

instituée reprend le tracé de la piste existante qui n’est pas modifiée par la création de la servitude ; - les pieds de vigne sont en dehors de l'emprise maximale de 5 mètres de la servitude de part

Selon les termes de l'article 691 du même code inclus dans le chapitre sur les servitudes établies par le fait de l'homme -c'est à dire conventionnelles-, les servitudes discontinues, apparentes ou non

l'acte, - aucune construction empiétant sur une servitude n'a donc été édifiée.

signature de l'acte de servitude.

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'étude aurait insuffisamment pris en compte les impacts du projet sur les nappes phréatiques et l'alimentation en eau potable. 9.