mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1844-7-7 du Code civil, L. 622-9 du Code de commerce, 89, 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention

suffit qu'elle soit caractérisée en chacun de ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, les plannings de permanence pour les trois premières semaines de mars ne peuvent être considérées comme de simples

collective ne peut être modifiée sur les simples allégations d'un salarié et que l'Institut [Établissement 1] respecte la convention collective applicable, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des

l'amende forfaitaire qui lui avait été notifiée, il a été poursuivi devant la juridiction de proximité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

l'arrêt civil : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

rappel a eu lieu ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 310 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

à titre de garantie que le bénéficiaire du financement remettrait au prêteur les pièces administratives du matériel qu'il s'interdisait de vendre, le juge ne pouvait déclarer qu'il s'agissait d'une simple

Y... avait précisément fait valoir dans ses conclusions que les chauffeurs étaient rémunérés sur la base d'un forfait mensuel, supérieur au salaire prévu par la convention collective, et comprenant les

branches : Attendu que la société Résolution informatique fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marque, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 6 bis de la Convention

, soit par un avis de passage suivi de l'envoi d'une lettre simple ; qu'en l'espèce, les deux citations de Mme Y... et de M.

A... par la compagnie d'assurances, lors de son départ, n'étaient pas tout simplement le résultat d'une transaction comportant l'abandon par la compagnie de sa créance de cotisations à l'égard de son agent

..., magistrat stagiaire siégeant en surnombre ; "alors, d'une part, que, si certaines catégories de personnes peuvent participer avec voix consultative au délibéré des chambres d'accusation, la simple

conventions de négociation dont le juge ne peut se prévaloir ni pour obliger les parties à conclure le contrat définitif, ni pour les forcer à exécuter le contrat définitif qui, par hypothèse, n'a pas

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1, 174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention

; qu'une première provision de 64 800 francs a été versée par la société Hebbrecht ; que, par lettre du 27 mars 1990, faisant suite à l'envoi de la deuxième facture de provision prévue dans la convention