en plein accord avec l'entrepreneur principal, seul interlocuteur contractuel de la sous-traitante, ce qui aurait induit que celle-ci avait bien respecté ses obligations contractuelles, a privé sa décision

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé au règlement de la franchise.

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé au règlement de la franchise.

La compagnie AXA a pris en charge le coût des reprises, mais elle a opposé le montant de la franchise applicable au sinistre La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé

En l'espèce le contrat de sous-traitance stipule page 10 en son article 7-5 'Retard du sous-traitant - Pénalités et retenues.

Elle ajoute que la qualification de sous-traitant ne dépend pas de sa présence physique sur le chantier.

La société ATCI a demandé à la société ALSTOM POWER ENVIRONNEMENT de payer certaines factures directement à son sous-traitant, la société SOPROVISE, et un accord de délégation de paiement relatif aux factures

, qui après jonction, la condamne à régler ses sous-traitants tout en la déboutant de son appel en garantie et ordonnant une mesure d'expertise entre elle-même et le maître d'ouvrage.

sous-traitance.

En application de ces textes, le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les

ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère, de sorte qu'il n'appartient pas à l'entrepreneur principal d'apporter la preuve de la faute ou du manquement imputable à son sous-traitant.

et, partant, la cause exacte des désordres ; qu'en retenant que la société Campenon Bernard, entrepreneur principal, ne pouvait réclamer la garantie de son sous-traitant la société ARP dès lors qu'aucune

à tous recours qu'il serait en droit d'exercer au titre du présent contrat à l'encontre des sous-traitants pour lesquels la SA SESO à renoncé à recours.' ; La cour rappellera que la SA SESO a confié

grief fait à la société AR BTP consultant d'avoir refusé de respecter la procédure de paiement direct est sans portée dès lors que monsieur [S] avait accepté de payer lui-même son sous-traitant ; qu'enfin

La Société ESPACE HABITAT souligne que Monsieur C... a dans son second rapport auquel il se réfère pour l'évaluation des travaux de reprise, imputé les fautes techniques aux divers sous-traitants dont

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

de sous-traitant.

la clause de l'engagement de caution intitulée "mise en jeu du cautionnement et paiement par la banque" ne prévoyait pas seulement de soumettre le paiement, par la caution, à l'établissement par le sous-traitant

accueillie sur le terrain contractuel, la société Lamy père et fils invoquait les règles de l'enrichissement sans cause au regard desquelles la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner la demande du sous-traitant

, disposent, respectivement, que "le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants", et que "le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions