LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 06-45.479 à S 06-45487 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 septembre

L'article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le préfet de police sollicite une substitution de base légale. Il précise que ce qui ne peut être consulté au fichier TAJ est la mention de la condamnation.

Par lettre du 18 février 2022, la société Panasonic Connect France, succursale Panasonic Connect Europe GMBH a proposé au salarié sept postes de reclassement qu'il a refusés par lettre du 28 février 2022

dans le temps à une durée de 2 ans renouvelable, que le salarié a acceptée en termes clairs, cette situation ne peut être assimilée à celle d'un changement d'employeur par application d'une clause de

Il précise d'autre part: - qu'aucun élément objectif ne justifie qu'il ait été maintenu pendant 27 ans au même coefficient que son évolution a été clairement paralysée à compter de 1982 alors que la durée

Le préfet de la Haute-Garonne a également pu à bon droit soumettre pour avis à cette direction régionale les demandes d'autorisation de travail établies par l'employeur de M. A.

- Sur la violation par l'employeur des accords d'entreprise : M. [G] indique en outre que l'employeur n'a pas respecté les divers accords d'entreprise.

[W] a été embauché par la SASU ITM Lai selon contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein comme préparateur de commande, statut employé, niveau II échelon 1 de la convention collective du

fournisseurs et la gestion de la caisse, et qu'on l'a affecté à la préparation et la cuisson des produits.

pas précisé l'étendue des engagements pris dans le cadre du plan de cession, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

[S] a formulé de multiples demandes relatives à l'exécution du contrat de travail à la société Batimix dès avril 2015, - la société Batimix a proposé en avril 2015 un contrat de travail à M.

E... au valproate de sodium ; - le neurologue en charge du suivi de Mme D... a commis une faute en ne recherchant pas un traitement de substitution au valproate de sodium alors qu’il était informé du

La requête a été communiquée à M. A, le 14 avril 2022, pour observations. Par une ordonnance du 28 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2024.

Ce texte ne précise pas le point de départ du délai de 40 jours. Afin de garantir son effectivité, celui-ci ne peut néanmoins courir qu'à compter de l'information qui en est donnée à l'employeur.

A ce sujet, si l'employeur rappelle à juste titre qu'une erreur n'est pas créatrice de droit et ajoute qu'aucun usage n'a été instauré dans l'entreprise à défaut de volonté claire et non équivoque de sa

La centrale thermique A construite en 1954 et fonctionnant au charbon, a été exploitée jusqu'en 1987.

Il a été rappelé que l'institution de l'ACAATA était destinée à prendre en charge une situation dans laquelle la faute de l'employeur n'avait pas à être caractérisée.

le 1er juin 1982 et le diagnostic d'hépatite C ayant été porté en 1996, elle a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang (EFS), lequel a appelé en garantie son assureur, la société

[B] (ci-après le salarié) a été employé par la société Saint Gobain Glass France (ci-après société Saint Gobain ou l'employeur) du 01 août 1997 au 30 avril 1999.