cotisations pour fonds travaux exigibles relatives au budget prévisionnel en cours soit du 1er janvier au 31 décembre 20251 737,64 € au titre des provisions sur charges et cotisation s travaux non encore échues

représentée par Me Ricard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui payer la somme de 29 140,80 euros au titre d'une facture échue

[O], [Y] et [C] [S] la somme de 171 000 € arrêtée au 30 juin 2019 augmentée des indemnités d'occupation échues depuis cette date, jusqu'à la libération des lieux, et d'AVOIR débouté M.

novembre 2020), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 63 eaux claires (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [C], copropriétaire en paiement de charges et de provisions échues

ALORS EN TOUT ETAT QUE seuls les paiements volontaires du débiteur pour dettes échues peuvent être annulés sur le fondement de l'article L 632-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Des dettes non échues ne portent pas intérêt » (arrêt du 3 juillet 2008, pages 3 et 4) ; AUX MOTIFS QUE (arrêt du 6 janvier 2016, pages 3 à 5) : Sur les comptes ; qu'au soutien de son appel, Mme Farah

produits frais France à payer à la société Intelease les sommes de : - 28 614,46 euros TTC au titre des indemnités de jouissance afférentes aux contrats de location en cours (contrats n° 3 et 4), échues

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

de Marseille a : - ordonné une expertise confiée à Monsieur [N] [E], avec mission habituelle, - condamné Mme [C] [I] au paiement de la somme de 1 298,37 euros à titre de provision sur les charges échues

impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

; sinon sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

et impayées et que dès lors qu'un commandement de payer les mensualités échues et impayées et le capital restant dû a été délivré, alors que la déchéance du terme n'a pas été régulièrement prononcée ;

Monsieur [U] a été mis en demeure en dernier lieu le 5 mars 2024 à hauteur de 2758,01 euros au titre des charges échues et frais de recouvrement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2024.

Cette clause du contrat portant déchéance immédiate du terme, sans mise en demeure de s’exécuter dans un délai suffisant, doit être déclarée abusive et tenue pour non écrite.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 705,33 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités échues impayées pour

Par jugement rendu le 28 septembre 2017, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Dit recevable Maître [A] , es qualité de liquidateur judiciaire de la société LOGITEC Dit

. ; que le défunt avait disposé de la totalité de ses biens en instituant " légataires universels " six personnes auxquelles il léguait à chacune 10 hectares de terres et en léguant le surplus, par testament

Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la Caisse) ; que par courrier du 30 juin 1997, la Caisse a informé la société qu'elle ne renouvellerait pas la ligne d'escompte de 2 500 000 francs échue

Page : 2 Affaire : 2024F00198 Aux termes de l'acte introductif d'instance délivré à TOKHEIM le 8 janvier 2024, SPIE rappelait les différentes stations sur lesquelles elle était intervenue es qualité de

la déchéance du terme, à 8 % du capital restant dû ; le juge pouvant néanmoins réduire cette indemnité, même d’office, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.