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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65a784568121050008662ebe

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Constater l'existence d'une instance en cours par-devant la Cour d'appel de Poitiers ; - Déclarer le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Poitiers incompétent pour statuer sur l'admission à titre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008184601

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

A a demandé à titre définitif ou, subsidiairement, pour la seule saison d'hiver, le raccordement au réseau de distribution électrique du terrain qu'il possède à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) et sur lequel

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300291_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2205447_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101134_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206072_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2100786_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée / () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400965_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400022_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400024_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604912_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606620_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de l’aide juridictionnelle, ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé à titre définitif, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761 1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606774_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à Me Hug, son conseil, au titre de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516166_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros qui sera versée à Me Singh dans les conditions prévues à l’article 37 de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503876_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2527659_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517067_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge

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TA

4ème Chambre

DTA_2211651_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

loi du 10 juillet 1991, à la double condition que Mme C soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Pierre renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603393_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522190_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge

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