rapporter la preuve de la simulation opérée ; que l'acquisition en indivision par les époux T... du bien immobilier situé à [...], au prix de 1.400.000 francs, a été effectuée par le remploi du prix de vente

Maître Q... justifie également avoir suivi la procédure de distribution du prix de vente d'un appartement situé [...], appartenant en indivision aux parties, et qui a été vendu en exécution d'un jugement

était toujours en cours, et téléphoné plusieurs fois aux conseils des autres parties, au notaire et à Madame [P] [N], Maître [F] justifie également avoir suivi la procédure de distribution du prix de vente

39 433 euros et 155 946 euros respectivement au titre des mois d'avril et mai 2017, en conséquence d'une taxe collectée et non déclarée se rapportant à des acomptes perçus sur ces deux mois pour la vente

3,5 % HT sur le prix de vente des appartements, n'est pas contestable pour résulter des mails de la CEP des 9 et 14 avril 2015.

Elle précise avoir mis en vente son appartement à [Localité 7], lui servant de résidence principale et devoir signer l’acte authentique de vente prochainement.

F... à hauteur de 130.000 francs alors qu'au jour du mariage son PEL présentait un actif de 34.500 francs ; qu'il justifie également de la vente d'un appartement en propre pour une somme de 220.000 francs

Y... la vente de l'appartement situé ... pour le prix de 350.000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 4 a des conditions générales Mme X... mandant s'était engagée à signer toutes promesses

[I] ne peut valablement prétendre avoir été privé de son droit de préemption, puisqu'il n'a jamais tenté de l'exercer, et que, même après la vente de l'appartement à la SCI Reyae, rien ne lui interdisait

Y..., notaires, la société civile immobilière 19 Allées de Chartres a vendu aux époux Z... un appartement situé au troisième étage d'un immeuble lui appartenant ; que l'acte de vente comportait une clause

La SCI a fait l'acquisition d'un appartement sis [Adresse 1] servant de domicile commun aux deux associés.

Y... à l'indivision au titre de l'occupation privative de l'appartement de Bondy, l'arrêt confirme le jugement ayant décidé que l'indemnité serait calculée du 13 septembre 2005 jusqu'à la vente du bien

[Y] au paiement des sommes suivantes : 4789,70 euros pour la remise en état de la terrasse, 96'000 € au titre de la perte locative, 150'000 € de compensation sur la perte du prix de vente de l'appartement

le projet méconnaît les objectifs de mixité sociale et méconnaît l’intérêt général ; aucune part de logement social n’est prévu en violation des objectifs du plan local de l’habitat ; * les prix de vente

Alors que Mme Y... a également soutenu, dans ses conclusions d'appel (p. 17), que le 30 septembre 2009, le Crédit Logement avait écrit à son conseil pour lui indiquer qu'il prenait acte du projet de vente

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE LA MONDIALE, QUI AVAIT POUR OBJET L'EDIFICATION ET LA VENTE PAR

parties, après leur majorité, ne sauraient s'analyser qu'en libéralités de Monsieur Y... à sa famille ; qu'enfin, la réalisation par Monsieur Y... d'une donation de 15.000 à chacune de ses filles après la vente

acquittées qu'il produit s'élève à 98. 106, 09 ¿, auxquels s'ajoutent 17. 531, 64 ¿ retenus par le tribunal et ayant été financés par ses parents, d'où un coût total de 115. 637, 73 ¿, qu'à la suite de la vente

Le 7 octobre 1993, le tribunal rendit un jugement, ordonnant au requérant de quitter l'appartement, tout en lui attribuant un autre appartement. Le requérant interjeta appel.

que les époux X... renoncent à l'exception de nullité de fond relative à l'identité de la requérante au droit du congé ; - dire et juger que l'intention frauduleuse dans la détermination du prix de vente