entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ; que dans ces conditions, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté

tenté de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'Arnaud Y..., laquelle tentative, marquée par un début d'exécution, n'ayant manqué son effet que par un événement indépendant de la volonté

Code du travail ; alors que, d'autre part, et quand bien même le certificat médical n'aurait pas été mensonger, Mme Y... était fondée à se séparer immédiatement d'une salariée qui avait exprimé la volonté

l'escroquerie suppose que la manoeuvre alléguée a eu pour objet de persuader la victime d'une situation inexacte; que l'abstention de déclarer un changement de situation ne caractérise nullement la volonté

saisie contre le tireur, en disposant du titre qu'elle s'était ainsi volontairement privée de pouvoir restituer au remettant ; qu'en s'abstenant de vérifier si ces circonstances ne démontraient pas la volonté

Z... le 21 février 1981, suivie de la volonté de l'accepter, exprimée par acte d'huissier du 27 février 1981 de Mme C..., née A..., forme un contrat parfait ; qu'en estimant que Mme C... ne pouvait bénéficier

bailleurs ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture voient

arrêt de les déclarer irrecevables en leur action à l'encontre de la société CMA CGM, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté

X..., destinataire du second devis, ne soutenait pas valablement ne pas l'avoir accepté, à défaut de manifestation expresse de volonté de rupture de ses relations contractuelles avec l'AFAN, la cour d'appel

selon le moyen, que la présomption d'acceptation de la succession qui résulte d'un acte impliquant la qualité d'héritier peut être combattue par la preuve contraire et notamment par une déclaration de volonté

Pour autoriser la CNSPA à accepter le legs consenti par [T] [K] à l'association, à charge d'en affecter le montant à une action de celle-ci, conformément à la volonté de la testatrice, l'arrêt retient

avait entraîné la rupture du contrat et que cette rupture était imputable à la salariée qui n'avait pas obtenu l'accord de son employeur et qui avait ainsi manifesté de manière non équivoque sa volonté

X... à un entretien fixé pour le lendemain, lui indiquant, notamment, qu'il ne lui avait été notifié aucune volonté de licenciement; que l'entretien précité visait à obtenir des précisions sur les circonstances

entreprises publiques (EDF, SOGEA, PTT); que dès lors, en se contentant d'énoncer, pour décider que l'entreprise SMB avait droit à indemnité en suite de la résiliation du marché à forfait par la volonté

Z... de l'Ecluse était consécutive à une diminution préoccupante du chiffre d'affaires et qu'elle avait été dictée par la volonté de l'employeur de modifier sa stratégie de vente dans l'intérêt même de

1996) d'avoir autorisé les consorts Y... et X... à faire inhumer Walter X..., dans le caveau qu'ils ont fait réaliser, sans répondre à ses conclusions faisant valoir, d'une part, qu'en l'absence de volonté

les parties unies par une promesse de vente valablement conclue, qui prennent naissance postérieurement à la conclusion de ladite promesse, n'entraînent pas la disparition rétroactive de l'accord de volonté

le délit de destruction du bien d'autrui coïncidait avec la faute intentionnelle prévue par le Code des assurances, la cour d'appel a violé les deux textes précités; alors, d'autre part, que la volonté