revendiquer la propriété d'une partie quelconque du chemin rural n°23 ; qu'il ne peut qu'être débouté de son action en revendication ainsi que de l'ensemble de ses demandes accessoires (…) » (arrêt, p. 7, § 1

et donc sous une forme décisoire, sans appeler préalablement à la procédure tous les syndicats présents de l'entreprise, le juge du fond a violé les règles de procédure applicables dans le cas d'indivisibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Centre Frais, société à responsabilité

techniques infrastructure (BETI), société anonyme dont le siège social est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit : 1

suivant déclaration d'appel du 10 février 2020 APPELANTE : SAS MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE, prise en la personne de son représentant élgal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1]

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le périmètre de saisine de la cour de renvoi et la recevabilité des demandes formées par M. X...

SNCF mobilités, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 20-23.313 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°

[H] de sa demande de dommages et intérêts, - a mis les dépens d'instance à sa charge, - l'a condamné à payer à la société COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC la somme de 1 000 euros au titre de

- mis les dépens à la charge de 1'Eurl Fragworld. M. [N] a formalisé appel de cette décision le 14 juillet 2017.

EXPRO, JCP DE [Localité 3] en date du 24 juillet 2020 RG n°: 17/03273 suivant déclaration d'appel en date du 06 août 2020 APPELANTE : Madame [T] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me

sur les autres demandes tranchées par l'arrêt et que les chefs du dispositif de l'arrêt non affectés par le moyen du pourvoi et dont la cassation par voie de conséquence ne s'imposait pas faute d'indivisibilité

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A, représenté par Maître Vérité Djimi, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, l'ONG Action dans le monde demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 qui lui applique une retenue sur traitement de 1/30e pour service non fait le 17 février 2023.

Y... et de la société Financière Arcole, alors, selon le moyen : 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que participent de cet objet les conclusions d'une

Sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la

Fusina, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et