Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU' en toute hypothèse, la société DSN soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 19 à 22), que l'offre de poste de reclassement avait bien été transmise

-1 et L 1235-1 du Code du travail.

Au surplus, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me André PETITJEAN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Stéphanie ATTIA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [C] [I] née le [Date naissance 1]

[O] les sommes suivantes : -1 500 euros au titre du non-respect de l'article 26-1 de la convention collective de la banque, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - 700

-1 et R.1235-2 du code du travail ; - condamné la société Ginger aux entiers dépens de l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Sur le caractère réel et sérieux du licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère

-1 et D. 1235-21 du code du travail.

-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus expressément exprimé par

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5 / ALORS QUE le pharmacien est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de mettre en garde le patient sur le danger qui résulte d'incompatibilités ou d'interactions

-1 et L 1235-3 du code du travail, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, de: - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société IPG

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme [R] est en droit de se voir allouer une indemnité dont le montant est compris entre 1 mois et 2 mois de salaire brut.

L. 1231-1 et L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2022, Mme [D] [O] sollicite de la cour de : « Vu les articles L.1152-1, L.1154-1, L.1234-1, L.1234-9, R.1234-2, L.1235-3-1